Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 116

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

CA Rennes, 3 juill. 1990 et Cass. crim., 21 nov. 1991,
Association eaux et rivières

« que l'association Eau & Rivières de Bretagne avait l'obligation statutaire de restaurer et de protéger la qualité des eaux
et singulièrement des rivières à truites en luttant contre les pollutions et nuisances diverses qui les affectent, ainsi que de
veiller à la libre circulation des poissons... ».

■ Faits
Suite à la création d'une pisciculture sans autorisation, d'une vidange d'un plan d'eau sans autorisation et à l'introduction d'une espèce non représentée dans les eaux visées par l'article 413. 2º du Code rural par un particulier sur un
étang de sa propriété, la cour d'appel de Rennes, chambre criminelle, par un arrêt en date du 3 juillet 1990, a
condamné le propriétaire à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux
et s'est également prononcée sur les réparations civiles qui devaient être versées aux associations de protection de
l'environnement dont l'association nationale de protection des salmonidés et l'association Eaux & Rivières de Bretagne.

■ Portée
La Cour de cassation rejette le recours interjeté par le propriétaire de l'étang contre l'arrêt de la Cour d'appel le
condamnant à payer une amende et à la remise en état des lieux sur la base des arguments suivants :
- en premier lieu sur le fait que le délit de création d'une pisciculture sans autorisation est bien constaté par les juges
du fond dans la mesure où le propriétaire d'un étang qui l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée
en vigueur de la loi nº 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue
d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
- en deuxième lieu par le fait que l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article L. 466 (devenu
l'article L. 239-1) du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation prévue par l'article L. 434 (devenu l'article L. 232-9) du même Code, laquelle est constituée dès qu'est constatée
l'absence de toute décision autorisant cette vidange ;
- la Cour de cassation, en troisième lieu, estime que les associations agréées au titre de l'article 40 de la loi nº 76-629
du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature peuvent, par application de l'article L. 465, alinéa 2, (devenu
l'article L. 238-9) du Code rural, exercer les droits reconnus à la partie civile, mais seulement en ce qui concerne les
faits constituant une infraction, telle celle prévue par l'article L. 413.2º du Code rural, aux dispositions du chapitre II
du livre II du titre III du même Code, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour
objet de défendre.
De ce fait, l'Association nationale de protection des salmonidés et l'Association Eaux & Rivières de Bretagne qui se sont
portées parties civiles, justifient qu'elles ont l'obligation statutaire de restaurer et protéger la qualité des eaux, en
luttant contre les pollutions et nuisances diverses qui les affectent, ainsi que de veiller à la libre circulation des poissons.
Raison pour laquelle la Cour de cassation estime, à l'instar des juges du fond, qu'elles justifient ainsi tant d'un intérêt à
agir que d'un préjudice résultant des infractions reprochées au propriétaire de l'étang.
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