Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 119

CHAPITRE 5 - La protection de milieux physiques

6 CJCE, 13 juin 2013, aff. C-193/12, Commission c/France
« En ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d'eau
de surface et souterraines affectées, ou risquant de l'être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène
d'eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1
et 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles, ainsi que de l'annexe I de celle-ci... ».

■ Faits
L'État français a transmis son rapport à la Commission européenne dans lequel il désignait les zones vulnérables, les
zones caractérisées par la présence de masses d'eau de surface et souterraines affectées ou risquant de l'être par des
teneurs en nitrates excessives en suivant l'obligation marquée par la directive 91/676 visant à réduire la pollution des
eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir des sources agricoles. Après examen du rapport, la Commission l'a
considéré insuffisant en estimant que dix zones supplémentaires auraient dû être désignées. Nonobstant les indications
suivies par la France, la Commission a considéré que la violation de la directive par la France perdurait et ce sans justification convaincante de la part de la France. La Commission a ainsi introduit un recours en manquement devant la
Cour de justice de l'Union européenne. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater
que, en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses
d'eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l'être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un
phénomène d'eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l'article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

■ Portée
La Cour de justice de l'Union européenne a sanctionné les nombreux manquements par la France, et notamment, ceux
aux dispositions de la directive nº 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles
destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres, à celles de la directive 80/778/CEE du 15 juillet
1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; à celles de la directive du Conseil du
21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et à celles de la directive nº 91/676/CEE du
12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Cette succession de condamnations vient de trouver son prolongement avec cette décision par laquelle la Cour a
estimé que le recours de la Commission était fondé et que l'État français avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 91/676, en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d'eau de surface et souterraines affectées ou risquant de l'être par des teneurs en
nitrates excessives.
La Cour relève ainsi le fait que si une zone qui est affectée par un phénomène d'eutrophisation ou qui est susceptible
de l'être « n'était pas désignée comme vulnérable, l'état des eaux de surface et souterraines qui s'y trouvent ne pourrait pas trouver à s'améliorer, aucune mesure n'étant prévue dans ce but, en raison de l'absence de programmes
d'action ».
Cet arrêt souligne ainsi l'importance que les institutions de l'Union européenne accordent au fait que les États
membres mettent en œuvre des actions afin de conserver et protéger la qualité des eaux.

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