Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 121

CHAPITRE 5 - La protection de milieux physiques
précise également que cette solution n'est pertinente que si le maintien de l'ouvrage ne se justifie pas pour d'autres
usages.
Le Conseil d'État explique également que si la circulaire prévoit dans son annexe I-5 qu'il convient pour les services de
l'État de s'opposer à la remise en exploitation d'un ouvrage fondé en titre en cas de menace majeure pour le milieu
aquatique en application des dispositions du 3º du II de l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, cette préconisation est strictement encadrée puisqu'il est précisé qu'elle doit être mise en œuvre lorsque l'ouvrage est situé sur un
cours d'eau classé pour la protection des migrateurs amphihalins et que sa remise en exploitation n'est pas compatible
avec la préservation de ces migrateurs. Il en conclu ainsi que les dispositions mentionnées ci-dessus de la circulaire ne
méconnaissent pas le principe de gestion équilibrée et durable de l'eau, tel qu'il résulte de l'article L. 211-1 du Code
de l'environnement. Il est également rappelé par le Conseil d'État que les par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement les travaux réalisés à des fins non-domestiques entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements,
rejets ou dépôts, directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, sont soumis à autorisation ou à déclaration. De ce
fait, il résulte que ces travaux devront être exécutés conformément aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement, selon la procédure d'autorisation ou de déclaration et non dans le cadre de la procédure
simplifiée par modification d'autorisation.
De même, estime le Conseil d'État, l'article L. 214-18 du Code de l'environnement dispose que tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de
l'ouvrage. Par conséquent, le Conseil d'État décide que seulement les dispositions suivantes de l'annexe I-5 de la circulaire du 25 janvier 2010 sont annulées : « Cas des cours d'eau en très bon état écologique : /Ces cours d'eau ne font a
priori pas partie des cours d'eau prioritaires au sens de la présente circulaire qui vise la restauration de la continuité
écologique. L'évaluation en TBE suppose, en effet, que la continuité soit assurée correctement, par définition sa restauration n'est, dès lors, pas un enjeu. Compte tenu du caractère exceptionnel de ces cours d'eau, de leur rareté, de la
très grande facilité de les dégrader, notamment par une activité anthropique touchant à l'hydrologie ou l'hydromorphologie et pour ne pas être en contradiction avec l'obligation de non-dégradation issue de la DCE, aucun équipement
hydroélectrique, ne doit être envisagé sur les éventuels ouvrages transversaux qui pourraient se situer sur ces cours
d'eau. »

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