122 L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT l'État et des organismes consulaires concernés. Une fois la synthèse des avis ainsi recueillis, le préfet adresse ses propositions au ministre chargé de l'Environnement dans un délai de quatre mois à compter de la communication du projet de liste. Dans la mesure où cette procédure n'avait pas été respectée par le ministre et les préfets, le Conseil d'État a bien fondé sa décision d'annuler la circulaire ministérielle. Cette décision du Conseil d'État est intéressante à plusieurs égards. D'une part elle montre bien que la France ne saurait être en infraction par rapport aux obligations prévues par une directive communautaire. D'autre part et, même si le principe n'était pas encore inscrit dans la Constitution, le principe de participation et de consultation est essentiel en droit de l'environnement.