Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 134

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

2 CE, 28 févr. 2000, req. nº 189082, M. Petit-Perrin
« ... Considérant que les dérogations prévues à l'article 6 de l'arrêté attaqué sont légalement justifiées par les nécessités de
l'exercice de missions de service public et de l'approvisionnement des populations, ainsi que par la situation particulière des
personnes dont le véhicule est à la fois strictement indispensable à l'exercice de leur activité professionnelle et aisément
identifiable ; que si M. X. soutient que l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il ne prévoit pas une dérogation en faveur des
avocats utilisant leur véhicule à des fins professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette catégorie se
trouve dans la même situation, au regard des critères justifiant légalement l'octroi d'une dérogation, qu'aucune de celles
qui sont mentionnées dans la liste prévue par l'article 6 précité de l'arrêté ; qu'en n'excluant pas les véhicules des avocats
du champ d'application de la mesure, le préfet de police n'a porté aucune atteinte au droit des justiciables à l'assistance
d'un avocat ni méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales... ».

■ Faits
Des avocats ont contesté la non-inscription sur la liste des véhicules admis à rouler les jours de pollution leurs véhicules.
Ils contestent la décision de rejet du préfet d'inscrire les véhicules concernés sur la liste des bénéficiaires de la dérogation au motif que l'utilisation des véhicules serait indispensable à l'exercice de leur profession. La question qui se pose
ici est identique à celle de l'arrêt précédemment commentée (voir ci-dessus) et est celle de savoir si les véhicules
concernés se trouvent dans la même situation que d'autres qui bénéficient de la dérogation (en l'espèce il s'agit des
avocats et dans l'espèce précédemment commentée il s'agit des auto-écoles).

■ Portée
Cet arrêt propose une solution inverse à la décision commentée ci-avant (décision no 1, CE, 28 février 2000). La raison
se trouve sans doute dans la distinction que le Conseil d'Etat fait, lorsqu'il doit apprécier la portée de la dérogation de
la mesure, entre les professions dont « l'usage du véhicule est réellement indispensable à l'exercice de la profession »
et celles dont l'usage n'est pas indispensable. De ce fait, le Conseil d'Etat estime en effet en l'espèce que l'usage du
véhicule n'est pas indispensable à l'exercice de la profession d'avocat.
La condition pour bénéficier de la dérogation est que les véhicules soient strictement nécessaires à une activité professionnelle. En l'occurrence, c'est effectivement le cas pour les auto-écoles, mais la Haute juridiction décide que ce n'est
pas le cas pas pour les avocats.
Cette décision permet de préciser les conditions de conciliation entre le principe d'égalité et les mesures de police. Le
principe d'égalité des citoyens devant la loi ne serait pas ici violé, de la même manière que les droits et libertés fondamentales alléguées par les avocats. Le Conseil d'État affirme ici une règle très claire concernant l'usage de pouvoirs de
police par le préfet en présence d'un danger due à des pics de pollution de l'air, pouvoir qui n'est pas contradictoire
avec le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

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