Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 144

L'ESSENTIEL

142

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

2 CE, 7 juill. 2000, req. nº 200949, Secrétaire d'État
au logement
« Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans d'exposition au bruit, documents comportant un rapport et des plans graphiques établis par l'autorité administrative, ont pour objet et pour effet de déterminer,
aux abords des aérodromes, des zones de bruit à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme ; que ces
contraintes s'imposent directement aux personnes publiques qui doivent notamment réviser, s'il y a lieu, les plans d'occupation des sols en vigueur pour assurer leur compatibilité, ainsi qu'aux personnes privées dont les autorisations individuelles de construction doivent, dès l'approbation du plan, respecter les prescriptions impératives ; que, par suite, les plans
d'exposition au bruit constituent des documents d'urbanisme auxquels s'applique la formalité de notification prévue à
l'article L. 600-3 précité du Code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Secrétaire d'État au logement est fondé à demander l'annulation de
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 7 juillet 1998... ».

■ Faits
L'Association Quétigny Environnement a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du
12 juillet 1995 par lequel le préfet de la Côte d'Or a approuvé le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de DijonLongvic. Le tribunal a rejeté la demande qui lui était présentée comme irrecevable faute d'avoir été accompagnée de
la formalité de notification prévue à l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. La cour administrative d'appel de Lyon a
annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon au motif que les plans d'exposition au bruit n'étant pas des documents d'urbanisme, l'article L. 600-3 n'avait pas été méconnu.
Le Secrétaire d'État au logement se pourvoit contre cet arrêt et demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 7 juillet
1998 de la cour administrative d'appel de Lyon annulant le jugement du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'Association tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1995 du préfet de la
Côte d'Or approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Dijon Longvic.

■ Portée
Le PLU comprend désormais en annexe le plan d'exposition au bruit des aérodromes et les prescriptions édictées en
application du classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Un PEB est établi pour chacun des aérodromes classés selon le Code de l'aviation civile en catégories A, B et C, c'est-à-dire destiné aux services à grande,
moyenne ou courte distance ainsi qu'au grand tourisme. Le PEB classe, à partir des prévisions de développement de
l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones
diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il s'agit d'un document d'urbanisme permettant de lutter
contre les nuisances sonores.
En l'espèce, le Conseil d'État estime que l'Association Quétigny Environnement n'a pas notifié au préfet de la Côte
d'Or le recours contentieux dirigé par elle contre l'arrêté du 12 juillet 1995 approuvant le plan d'exposition au bruit de
l'aéroport de Dijon-Longvic. Il affirme également que le plan d'exposition au bruit est un document d'urbanisme auquel
s'applique la formalité de notification prévue à l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Par conséquent, l'Association
Quétigny Environnement n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la
demande présentée devant lui comme irrecevable, faute d'avoir été accompagnée de cette formalité.
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