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CHAPITRE 7 - Les nuisances sonores

4 CE, 20 févr. 2008, req. 292937, Ass. Les Riverains A27
« ... aux termes du décret de l'article 1er du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et
infrastructures de transports terrestres, la conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres
nouvelle et la modification, ou la transformation, significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont
accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores
excessives. /Le maître d'ouvrage de travaux de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores
affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées à des niveaux compatibles avec le mode
d'occupation ou d'utilisation normale des bâtiments riverains ou des espaces traversés (...) » ; il ressort des pièces du
dossier soumis au juge du fond que les travaux litigieux consistent en la mise en place d'une signalisation destinée à
inciter les usagers de la route à emprunter l'autoroute A27 plutôt que l'autoroute A22, afin de contourner
l'agglomération lilloise ; qu'en retenant que la pose de panneaux ne pouvaient être assimilés à une « modification ou
transformation significative de l'infrastructure autoroutière », au sens des articles 1 et 2 du décret du 9 janvier 1995, la
Cour administrative d'appel n'a pas, en tout état de cause, commis une erreur de droit... ».

■ Faits
L'Association Les Riverains de l'A27 demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour
administrative d'appel de Douai a, sur le recours du ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du
Tourisme et de la Mer, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 1er juillet 2004 par lequel a
été annulée la décision par laquelle le Ministre a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre pour l'autoroute A27,
des mesures prescrites par l'article 1er du décret nº 95-22 du 9 janvier 1995.

■ Portée
Le Conseil d'État estime premièrement qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les travaux litigieux consistent en la mise en place d'une signalisation destinée à inciter les usagers de la route, circulant du sud vers
le nord, à emprunter l'autoroute A27 plutôt que l'autoroute A22, afin de contourner l'agglomération lilloise. Il estime
en deuxième lieu qu'en retenant que la pose de panneaux ne pouvait être assimilée à une « modification ou transformation significative de l'infrastructure autoroutière », au sens des articles 1 et 2 du décret du 9 janvier 1995, la Cour
administrative d'appel n'a pas commis une erreur de droit.
Le Conseil d'État conclut ainsi que l'Association Les Riverains de l'A27 n'est pas fondée à demander l'annulation de
l'arrêt attaqué et que ses demandes doivent être rejetées. Ne peut ainsi être assimilée à une modification ou transformation significative de l'infrastructure routière, imposant, en application des articles 1er et 2 du décret nº 95-22 du
9 janvier 1995, des mesures d'accompagnement destinées à éviter que le fonctionnement de cette infrastructure ne
crée des nuisances sonores excessives, la pose de panneaux informant les usagers de la route, circulant du Sud vers le
Nord, de l'existence d'un parcours alternatif destiné à les inciter à emprunter l'autoroute A27 plutôt que l'autoroute
A22, afin de contourner l'agglomération lilloise.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 176
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