Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 168

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

1 CE, 14 nov. 2012, Commune de Plouvien
« ... Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa version
applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages
existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. /Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent,
les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des
zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la
commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations
sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages " ; que l'article L. 146-1 du même code dispose que
les articles L. 146-1 à L. 146-9 de ce code sont applicables " à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous
travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture
de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la
recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement... ».

■ Faits
La cour administrative d'appel de Nantes avait jugé en janvier 2011 que la commune de Plouvien devait être regardée
comme une « commune riveraine des mers et des océans » au sens de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement,
et, par conséquent, comme une commune littorale. Elle en avait déduit que le permis litigieux avait méconnu
l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme qui prohibe l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales lorsqu'elle n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants. Le Conseil d'État confirme la décision de
la CAA de Nantes du 28 janvier 2011, par laquelle le juge administratif avait déjà décidé que la construction
d'éoliennes constitue une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral.

■ Portée
Pour mieux comprendre la portée de cette décision, il convient de confronter les dispositions de la loi Littoral aux règles
d'implantation des éoliennes telles qu'issues de la loi Grenelle II. D'après le juge administratif, doivent être considérées
comme des communes littorales riveraines des mers et océans toutes les communes, dont une partie du territoire,
même infime, est situé en deçà de la limite transversale de la mer.
La qualification de « commune littorale » a pour conséquence l'application des dispositions de la loi Littoral sur
l'ensemble du territoire de la commune ainsi qualifiée. Pour autant, la loi Littoral distingue trois zones à l'intérieur du
territoire communal pour lesquelles les dispositions urbanistiques sont plus ou moins spécifiques : la bande des 100
mètres à compter du rivage, les espaces proches du rivage et les espaces situées sur la commune littorale en dehors
de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage.
Le Conseil d'état confirme l'interprétation de la jurisprudence administrative existante (CAA Nantes, 28 janvier 2011,
Sté Néo Plouvion, nº 08NT011037), selon laquelle les éoliennes non situées en continuité d'une agglomération ou
d'un village existant constituaient une « extension de l'urbanisation » en sens de l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme. Ainsi, concernant les espaces proches du rivage et les espaces situés de la commune littorale en dehors de la
bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, la règle de l'urbanisation en continuité de l'existant prévue à
l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme s'y applique indifféremment, comme a pu le relever par le passé la jurisprudence (CE, 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, nº 275924). Dès lors, il est impossible de réaliser des extensions d'urbanisation qui ne seraient pas en continuité avec les agglomérations et villages existants. Or, la notion

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