Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 173

CHAPITRE 9 - Le droit des énergies renouvelables

4 CAA Marseille, 13 nov. 2015, Association Forum
des Monts d'Orb
« ... Aux termes de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les documents et décisions relatifs à
l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du
patrimoine naturel et culturel montagnard. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les espaces, milieux et paysages
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols
doivent être compatibles avec les exigences de préservation de ces espaces ; que, pour satisfaire à cette exigence de
compatibilité, les documents et décisions cités ci-dessus doivent comporter des dispositions de nature à concilier
l'occupation du sol projetée et les aménagements s'y rapportant avec l'exigence de préservation de l'environnement
montagnard prévue par la loi... ».

■ Faits
L'Association Forum des Monts d'Orb et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté
du 28 février 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la SA Ventura un permis de construire autorisant la construction d'un parc éolien comprenant 7 aérogénérateurs et un poste de livraison ensemble les décisions rejetant leurs
recours gracieux dirigés contre ledit permis de construire. Par un jugement nº 1103761 du 5 décembre 2013, le
tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association Forum des Monts d'Orb et autres qui demandaient à la Cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier.

■ Portée
La Cour a rejeté le recours tendant à l'annulation du jugement. Le Code de l'urbanisme définit une obligation de vérifier la compatibilité avec l'impératif de préservation des éléments des espaces montagnards, des documents et décisions relatifs à l'occupation des sols. Le Code de l'urbanisme n'impose donc pas une sanctuarisation mais une conciliation entre l'intérêt qui s'attache à un projet et celui qui s'attache à la préservation des espaces montagnards.
Il s'agit d'un arrêt intéressant parce qu'il démontre que la Cour opère une analyse en deux temps :
- dans un premier temps, elle relève les différents classements et protections qui caractérisent l'environnement dans
lequel s'inscrit le projet de parc éolien ;
- dans un deuxième temps, elle va s'assurer de la qualité d'analyse de cet environnement par le porteur de projet, à
savoir le contenu de l'atlas paysager et la qualité de l'étude d'impact.
La Cour fait observer que le projet va s'implanter dans une zone aux enjeux paysagers jugés faibles et que l'étude
d'impact révèle que, bien que le Plo de Cambre soit un lieu de passage des oiseaux migrateurs, le site n'abrite pas de
voiliers nicheurs remarquables ou prioritaires. La Cour conclut ainsi qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le lieu
d'implantation du projet s'inscrive dans un espace paysage ou milieu caractéristique du patrimoine naturel et culturel
montagnard. D'où il s'ensuit, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté méconnaîtrait le II de
l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme.
Cette décision est ainsi favorable aux implantations de parcs éoliens et relève sans doute d'un certain volontarisme
dans le développement des énergies renouvelables qu'on pourrait aisément situer dans le sillage de la loi du 15 août
2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte.

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