Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 175

CHAPITRE 9 - Le droit des énergies renouvelables

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CAA Marseille, 20 mars 2014, Association Conservatoire
Etudes des Ecosystèmes de Provence-Alpes du Sud

« ... les projets en cause, qui étaient soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire en vertu des dispositions des
articles R. 421-2 et R. 421-9 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du décret susvisé du 19 novembre 2009,
sont intégralement situés à l'intérieur de la zone de protection spéciale (ZPS) nº FR9310069 dénommée " Garrigues
de Lançon et chaînes alentour ", désignée par l'arrêté DEVN0650087A du 3 mars 2006, appartenant au réseau européen
" Natura 2000 " et créée en raison de la présence de plusieurs espèces protégées en vertu de la directive du 21 mai 1992
précitée et, en particulier de l'aigle de Bonelli, qui utilise ce site comme une zone de chasse, de repos, d'apprentissage et
de dispersion des juvéniles et qui ne compte plus qu'une population d'une trentaine d'individus en France, principalement
dans la région Provence-Alpes Côte d'Azur ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 424-19 et R. 122-8 16º)
du Code de l'environnement, ces projets devaient faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur ce site Natura
2000 ; qu'en outre, comme l'a estimé à bon droit le tribunal administratif dont l'appréciation sur ce point n'est d'ailleurs
pas contestée en appel, cette évaluation devait porter sur les effets cumulés sur le site en cause de ce parc solaire
photovoltaïque, autorisé par les huit permis de construire contestés et placé sous la maîtrise d'ouvrage de la Société
Voltalia... ».

■ Faits
Les sociétés photovoltaiques demandent à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a
annulé, à la demande de l'Association Conservatoire Études des Écosystèmes de Provence-Alpes du Sud et autres, les
arrêtés du 18 octobre 2010 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône leur a délivré quatre permis de construire.

■ Portée
D'après la Cour, il résulte en l'espèce de l'étude d'impact ainsi que de l'évaluation des incidences que des mesures de
suppression et de réduction des effets négatifs du projet en litige sur l'espèce de l'aigle de Bonelli ont été déterminées,
dont, d'une part, une mesure « R1 » consistant à créer un corridor écologique entre deux grands ensembles de
panneaux, d'autre part, une mesure « R6 », portant sur l'entretien de la strate herbacée entretenue mécaniquement
entre les panneaux, en outre, une mesure « A1 » spécifiquement dédiée aux grands rapaces et portant sur la mise en
place de réserves cynégétiques closes de proies et, enfin, une mesure dite « compensatoire » globale portant sur le
débroussaillement de 170 hectares de milieux considérés comme fermés et donc non favorables à l'aigle de Bonelli,
pour permettre de réduire la surface nette soustraite au territoire de chasse de ce dernier.
De ce qui précède, il résulte que l'évaluation des incidences, ne permettant pas d'écarter tout doute scientifique raisonnable quant aux effets du projet sur le site protégé en cause, devait être regardée comme entachée d'insuffisance au
sens du VI de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement.
La Cour estime aussi qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette, situé dans la zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et au sein de la ZPS « Garrigues de Lançon et chaînes alentour », et d'ailleurs situé au sein d'un espace désigné comme « Espace naturel et forestier sensible » doit être regardé, compte tenu
de la richesse de la faune et de la flore qu'il abrite, comme « un espace naturel sensible ». Par conséquent, comme
l'ont estimé à bon droit les premiers juges c'est également à juste titre, que ces derniers ont estimé que le projet de
parc solaire en litige, alors même que les aménagements qu'ils prévoient ne sont pas créateurs de surface hors œuvre
nette, constitue une opération d'urbanisation. De ce fait, les requêtes des sociétés photovoltaïques sont rejetées.

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