Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 188

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

5 CE, 8 sept. 1997, req. nº 121904, Serachrom
« ... sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, l'article 34, troisième
alinéa, du décret du 21 septembre 1977 a pu légalement prévoir que, lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de
laquelle elle était autorisée ou déclarée, "l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y
manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. À défaut, il peut être
fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi. " ;
Les déchets toxiques abandonnés dans l'usine de Plesse doivent être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme
se rattachant directement à l'activité de la Société Serachrom ; que les dispositions du contrat passé entre la société et un
récupérateur, qui a acquis en septembre 1983 le matériel, les machines et le mobilier de bureau de l'établissement, sont
inopposables à l'administration ; que la cour n'a, ce faisant, ni dénaturé les faits soumis à son appréciation, ni méconnu la
règle de droit, en estimant que le préfet de Loire-Atlantique avait pu légalement mettre en œuvre les mesures prévues à
l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 à l'encontre de la Société Serachrom... ».

■ Faits
La Société Serachrom a longtemps exploité un site industriel, usine de Plesse, en laissant derrière elle, au moment de sa
cessation d'activité des déchets toxiques. À la fin de son activité, le matériel, les machines et le mobilier ont été repris
par la Société Socelec. Suite aux différentes plaintes concernant l'abandon de déchets toxiques, le préfet de LoireAtlantique a mis en demeure la Société Serachrom, considérée comme le dernier exploitant, de remettre en état le
site. La Société Sérachrom a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du préfet de Loire-Atlantique des 9 novembre 1983, 10 janvier 1984 et 17 mai 1985, lui imposant certaines mesures en application de la loi du
19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le tribunal, par des jugements
du 2 juillet 1986 et 16 avril 1987, a rejeté la demande de la Société Serachrom. Elle fera appel devant la cour administrative de Nantes qui rejettera sa demande par un arrêt du 10 octobre 1990.

■ Portée
L'obligation de remise en état est déduite de manière prétorienne des dispositions de l'article 23 de la loi de 1976,
fondant l'article 34-1 de son décret d'application modifié en 1994. Le préfet peut recourir aux sanctions administratives
et notamment à la consignation, si le liquidateur n'a pas, dans le délai prescrit par la mise en demeure préfectorale,
procédé à la remise en état du site. Concernant la prescription trentenaire, le Conseil d'État considère qu'aussi longtemps que subsiste l'un des dangers ou inconvénients (pour les intérêts protégés par la loi), le préfet peut mettre en
œuvre les différentes mesures prévues par l'article 23 de la loi de 1976 (C. env., art. L. 514-1).
Cela revient donc à dire que la loi sur les installations classées n'a pas prévu de délai de prescription concernant l'obligation de remise en état. Mais, on le verra dans les années suivantes, le Conseil d'État, soucieux et sensible à la sécurité juridique qui s'oppose aux obligations imprescriptibles, déduira une prescription trentenaire des principes dont
s'inspire l'article 2262. Toutefois, si la prescription que le Conseil d'État déduira dans les années suivantes éteint l'obligation de l'exploitant, l'écoulement du temps est sans effet sur le pouvoir de police, « par nature imprescriptible » du
préfet.
La prescription trentenaire sera donc sans incidence sur l'exercice à toute époque, par l'autorité administrative de ses
pouvoirs de police spéciale en présence de dangers ou inconvénients se manifestant sur le site où a été exploitée une
installation classée, et par suite sans engagement éventuel de la responsabilité de l'État à ce titre. Il s'en suit que,
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