CHAPITRE 10 - Les installations classées Le Conseil d'État met un terme par cette décision à la controverse juridique datant depuis la loi de 1976 sur la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état d'un site pollué. Par cette décision, le Conseil d'État affirme en effet que l'obligation de remise en état d'un terrain pollué et dont l'exploitant est le débiteur ne se prescrit pas par trente ans. L'obligation de remise en état d'un terrain pollué et dont l'exploitant est le débiteur ne se prescrit donc pas par trente ans. C'est un débat ancien auquel le Conseil d'Etat semble avoir donné une réponse définitive par cet arrêt. Ainsi à la question posée de savoir si l'exploitant de bonne foi a le droit de ne plus être recherché en responsabilité des années après la cessation d'activité d'une ICPE, le Conseil d'Etat semble enfin avoir trouvé une réponse en déclarant que l'obligation de remise en l'état est imprescriptible tout comme les pouvoirs de police en la matière. Pour aller plus loin * CE, 8 juillet 2005, Allosuisse. * CE, 1er mars 2013, no 348912. * CE, 26 juillet 2011, no 328651. 193