Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 198

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

10 CA Chamonix, 21 nov. 2012, Gilly-sur-Isère
« Le SIMIGEDA, titulaire de l'arrêté d'exploitation de l'usine de Gilly-sur-Isère, était donc l'unique exploitant en titre et en
fait de l'installation en sorte qu'il ne peut être reproché à la SAS N., qui n'avait pas la qualité d'exploitant, d'avoir fait
fonctionner, sans y être autorisée, une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation... ».

■ Faits
Le 25 octobre 2001, l'activité de l'usine d'incinération d'ordures ménagères (UOM) sise à Gilly-sur-Isère était suspendue
par arrêté préfectoral. Cette décision faisait suite aux constations des Services Vétérinaires de la Savoie qui avaient mis
en évidence une pollution par les dioxines. Ces dernières provenaient du fonctionnement de l'usine d'incinération et
affectaient la zone de retombée des rejets atmosphériques. S'appuyant sur l'arrêté préfectoral de suspension de
l'usine, plusieurs associations et une vingtaine de personnes désirant agir au titre personnel ont déposé plainte en se
constituant partie civile devant les juges d'instruction d'Albertville. Ces personnes souffraient des pathologies graves
diverses dont des cancers et s'appuyaient notamment sur le principe de précaution et sur le fait que les autorités
avisées et informées des normes à respecter sur le plan de la conformité des installations n'avaient pas agi plus tôt.
Une information judiciaire a été ouverte du chef des plusieurs homicides volontaires et des risques délibérés commis à
autrui. Après de nombreuses expertises, la causalité entre le taux de cancers et la présence de dioxine a conduit le
juge à conclure à un non-lieu contre les personnes mises en examen mais la procédure d'information a révélé l'existence de nombreux dysfonctionnements aboutissant à la mise en examen et au renvoi devant la juridiction correctionnelle de Simigeda et de la SAS Norvegie pour exploitation non autorisée d'une installation classée. Les différents
travaux de mise en conformité de l'installation par rapport aux nouvelles réglementations et à la directive européenne
devaient être réalisés à la charge de la collectivité (devenue Simigeda), ce qui n'avait pas été fait. En effet les investigations des enquêteurs révélaient que l'usine n'avait jamais fonctionné en totale conformité avec la législation existante.
Ces normes et les différentes échéances étaient d'ailleurs parfaitement connues de la Simigeda, la SAS Norvegie et les
autorités de contrôle. Après plusieurs échanges de courriers entre la DRIRE, le préfet de Savoie et la Simigeda, la situation n'était pas réglée et la mise en conformité n'était pas effectuée. Le Préfet a alors envoyé un courrier à la Simigeda
de mise en demeure de son activité pour non-conformité, mais les différentes études et expertises réalisées depuis ont
révélé d'autres risques et dangers ce qui a conduit le Préfet à un arrêté de suspension. Le 26 octobre 2007 par ordonnance du juge d'instruction, la Simigeda et la SAS Norvegie étaient envoyées devant le tribunal correctionnel pour
répondre du délit d'exploitation non autorisée d'une installation classée. Le premier juge a établi que les deux devaient
être considérés comme titulaires de l'autorisation d'exploitation. Or, il a été établi postérieurement que la Simigeda
était le seul exploitant et le titulaire de l'autorisation d'exploiter. Un appel sera ainsi interjeté sur le jugement du
tribunal de grande instance d'Albertville du 23 mai 2011.

■ Portée
L'arrêt rendu ce 21 novembre 2012 par la Cour d'appel de Chambéry retiendra l'attention par les grands enjeux en
présence compte tenu de la gravité des faits. Cette affaire traite de la pollution à la dioxine de l'incinérateur de
déchets de Gilly-sur-Isère et concerne le droit des installations classées tout autant que le droit de l'environnement et
de la santé et le droit des déchets. L'affaire de la dioxine d'Albertville est ainsi revenue sur la scène judiciaire devant la
cour d'appel de Chambéry qui, en examinant ce dossier médiatique sur un scandale touchant à la santé publique dans
les débuts des années 2000, doit trancher sur des poursuites pour un délit d'environnement et pour un vol. Des
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