Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 206

L'ESSENTIEL

204

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

5 CEDH, 12 juill. 2005, Taskin c/Turquie
« ... l'article 8 s'applique (...) lorsque les effets dangereux d'une activité auxquels les individus concernés risquent d'être
exposés ont été déterminés dans le cadre d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement(...) S'il n'en allait
pas ainsi, l'obligation positive de l'État à adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits des
individus en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 serait réduit à néant... ».

■ Faits
Il s'agissait en l'espèce de l'octroi d'autorisations d'exploiter une mine d'or à Ovacik à Izmir. Les requérants étaient des
habitants de Bergama et ses alentours à Izmir. Ils alléguaient que dans le processus d'octroi par les autorités turques
d'une autorisation d'exploitation d'une mine d'or par cyanuration il y avait eu des violations de leurs droits garantis
par l'article 8 de la Convention portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

■ Portée
La Cour a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention constatant que la Turquie avait failli à son obligation de
garantir le droit des requérants contenu à l'article 8. La décision des autorités turques d'octroyer un permis d'exploitation de la mine d'or avait été annulée par le Conseil d'État se fondant sur la jouissance effective par les requérants
des droits à la vie et à l'environnement en concluant que l'autorisation n'était pas conforme à l'intérêt public.
La fermeture de la mine ne fut ordonnée qu'en 1998, soit un an après la décision du Conseil d'État. Par ailleurs, le
gouvernement turc autorisa en 2002 la poursuite des activités d'exploitation, laquelle avait déjà commencé de fait en
2001.
La Cour européenne de droits de l'Homme a ainsi conclu que les autorités turques avaient privé de tout effet utile les
garanties procédurales dont les requérants disposaient et a ainsi conclu à la violation de l'article 6 (droit à un procès
équitable) de la Convention.

Pour aller plus loin
* CEDH, 28 février 2012, Kolvadenko et autres c/ Russie.
* CEDH, 5 décembre 2012, Viles et autres c/ Norvège.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re

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