Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 208

L'ESSENTIEL

206

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

7 CEDH, 10 janv. 2012, Di Sarno c/Italie
« 112. L'incapacité prolongée des autorités publiques italiennes « à assurer le fonctionnement régulier du service de
collecte, de traitement et d'élimination des déchets a porté atteinte au droit des requérants au respect à la vie privée et
de leur domicile, en violation de l'article 8 de la Convention sous son volet matériel... ».

■ Faits
Les requérants soutenaient dans cette affaire que l'État avait nuit gravement à l'environnement de la région et avait
mis en danger leur vie et leur santé. Ils reprochaient également aux autorités publiques de ne pas avoir informé les
intéressés des risques liés au fait d'habiter dans un territoire pollué. Cette affaire concernait la crise des déchets en
Italie avec un état d'urgence établi entre février 1994 et décembre 2009 en relation avec la collecte, le traitement et
l'élimination de déchets affectant la région de Campanie en Italie où les requérants vivaient et/ou travaillaient.

■ Portée
La Cour a conclu qu'il pesait sur l'État une obligation positive d'adopter des mesures raisonnables et adéquates capables de protéger les droits des intéressés au respect de leur vie privée et de leur domicile et, plus généralement le
droit à la jouissance d'un environnement sain et protégé. La Cour a ainsi conclu à la violation de l'article 8 de la
Convention sous son volet matériel dans la mesure où l'incapacité prolongée des autorités italiennes à assurer le fonctionnement régulier de la collecte, le traitement et l'élimination des déchets avait porté atteinte aux droits des requérants couverts par l'article 8 de la Convention.
Elle a également conclu à la violation de l'article 13 sur le droit à un recours effectif dans la mesure où les requérants
n'avaient pas eu la possibilité, compte tenu des défaillances du système juridique italien de faire des demandes en
réparation de leur préjudice.

Pour aller plus loin
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*
*
*
*

CEDH,
CEDH,
CEDH,
CEDH,
CEDH,
CEDH,

2 novembre 2006, Giacomelli c/ Italie.
9 juin 2005, Fadieva c/ Russie.
10 novembre 2004, Taskin c/ Turquie.
8 juillet 2003, Hatton c/ Royaume-Uni.
28 février 2012, Kolvadenko et autres c/ Russie.
29 novembre 1991, Pine Valley Developments c/ Irlande.



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