Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 24

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

6 Cons. const., 8 avril 2011, nº 2011-116 QPC, Michel Z.
et autres, troubles du voisinage
« Considérant... que les articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement disposent : « Toute personne doit, dans les
conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en
limiter les conséquences. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement,
dans les conditions définies par la loi » ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités
administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces
dispositions... Considérant que l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation interdit à une personne
s'estimant victime d'un trouble anormal de voisinage d'engager, sur ce fondement, la responsabilité de l'auteur des
nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique lorsque cette activité,
antérieure à sa propre installation, a été créée et se poursuit dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires
en vigueur et, en particulier, de celles qui tendent à la préservation et à la protection de l'environnement ; que cette
même disposition ne fait pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute ; que, dans ces conditions,
l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne méconnaît ni le principe de responsabilité ni les droits
et obligations qui résultent des articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement ».

■ Faits
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt nº 221
du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 112-16 du Code de
la construction et de l'habitation. Cette disposition empêche les riverains de demander réparation des troubles de voisinage que leur causent les activités visées dès lors que celles-ci existaient avant leur installation et qu'elles s'exercent en
conformité avec les lois. C'est la théorie de la pré-occupation ou du privilège d'antériorité. Selon les requérants, cette
règle portait atteinte aux articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1958.

■ Portée
Il s'agit ici d'une première application de la Charte de l'environnement dans le cadre d'une procédure sur une question
prioritaire de constitutionnalité. S'il ne faisait guère de doutes que les droits et devoirs reconnus par la Charte doivent
être regardés comme des « droits et libertés garantis par la Constitution » au sens de l'article 61-1 de la Constitution,
la décision apporte à cette occasion des précisions importantes en ce qui concerne la portée de plusieurs de ses dispositions, en tirant notamment les conséquences du renvoi dans certains cas par le constituant à la compétence du
législateur.
La règle de la pré-occupation constitue une exception à l'engagement de la responsabilité pour trouble anormal de
voisinage. Les troubles de voisinage constituent une source prétorienne autonome et originale de responsabilité. Elle
laisse aux juges du fond le soin d'apprécier souverainement à partir de quel degré de nuisance les bruits, fumées et
autres odeurs émanant d'un fonds voisin dépassent le seuil de la normalité et permettent ainsi d'engager cette responsabilité. L'article L. 112-16 du CCH constituant un texte d'exception au principe selon lequel celui qui cause un trouble
excessif de voisinage engage sa responsabilité à l'égard de ses voisins, la jurisprudence judiciaire en développe une
interprétation plutôt restrictive. L'application de la théorie des troubles de voisinage subit, à l'époque contemporaine,
une certaine mutation environnementale. Ainsi la Cour de cassation juge-t-elle désormais qu'un simple risque de
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