Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 29

CHAPITRE 1 - Les sources du droit de l'environnement

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CIJ, 20 déc. 1974, Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c/
France)

« ... Quand il a annoncé que la série d'essais atmosphériques de 1974 serait la dernière, le Gouvernement français a
signifié par là à tous les États du monde, y compris le demandeur, son intention de mettre effectivement fin à ces essais.
11 ne pouvait manquer de supposer que d'autres États pourraient prendre acte de cette déclaration et compter sur son
effectivité. La validité de telles déclarations et leurs conséquences juridiques doivent être envisagées dans le cadre général
de la sécurité des relations internationales et de la confiance mutuelle si indispensable dans les rapports entre États. C'est
du contenu réel de ces déclarations et des circonstances dans lesquelles elles ont été faites que la portée juridique de
l'acte unilatéral doit être déduite. L'objet des déclarations étant clair et celles-ci étant adressées à la communauté
internationale dans son ensemble, la Cour tient qu'elles constituent un engagement comportant des effets juridiques. La
Cour estime que le président de la République, en décidant la cessation effective des essais atmosphériques, a pris un
engagement vis-à-vis de la communauté internationale à qui il s'adressait... ».

■ Faits
Par lettre du 9 mai 1973 reçue au Greffe de la Cour internationale de Justice le même jour l'ambassadeur de NouvelleZélande aux Pays-Bas a transmis au Greffier une requête introduisant une instance contre la France au sujet d'un différend concernant la légalité des essais nucléaires réalisés en atmosphère par le Gouvernement français dans la région
du Pacifique Sud. Par une ordonnance de 22 juin 1973, la Cour demandait à la France de cesser les essais, ce qu'elle
refusa et l'a conduit ensuite à refuser la juridiction de la CIJ. L'arrêt du 20 décembre 1974 viendra d'une certaine
manière apaiser les rapports de la France avec la juridiction de la CIJ qu'elle n'a pas toujours accepté en matière de
sécurité nucléaire.
La Nouvelle-Zélande demandait à la Cour de déclarer que « la conduite du gouvernement français dans les essais
nucléaires faits dans la région du Sud du Pacifique qui augmentent la radioactivité, constitue une violation des droits
de la Nouvelle-Zélande au regard du droit international et que ces droits continueront d'être violés tant qu'il continuera
à y avoir des essais ».

■ Portée
Depuis les années 1966, la France a entrepris un vaste programme d'essais nucléaires dans le périmètre de la Polynésie, qui a soulevé des controverses croissantes aussi bien en France que dans d'autres pays dont l'Australie et la
Nouvelle Zélande.
Le Gouvernement néo-zélandais a déclaré, dans une série de notes diplomatiques adressées au Gouvernement français
de 1966 à 1974, se réserver formellement le droit de tenir le Gouvernement français responsable « de toute perte ou
dommage subi par la Nouvelle-Zélande... à la suite de tout nouvel essai d'armes nucléaires effectué par la France ». En
effet, aucune mention d'une demande d'indemnisation n'est faite dans la requête et, à l'audience du 10 juillet 1974,
l'Attorney-General de Nouvelle-Zélande a dit expressément que son gouvernement cherchait à obtenir la cessation
d'une activité dangereuse et illicite, non une compensation pour la poursuite de cette activité. La Cour constate donc
qu'aucune question de dédommagement pour les essais effectués ne se pose en l'espèce.
Si aucune condamnation ne se fait dans cette décision et qu'aucune indemnité n'est demandé, il n'en demeure pas
moins que la Cour reconnaît implicitement que la France effectuait des essais nucléaires dans le Pacifique Sud et que
la demande de cessation des essais de la part de la Nouvelle-Zélande devait être entendue par la France.

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