Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 42

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

2 CE, 24 juill. 2009, no 305315, Comité de Recherche
et d'information indépendant sur le génie génétique
(CRII GEN)
« Considérant, qu'il est spécifié à l'article 3 de la de la Charte de l'environnement que : "toute personne doit, dans les
conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en
limiter les conséquences" ; Considérant que, si les dispositions compétemment prises dans le domaine réglementaire
demeurent applicables postérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes, alors même qu'elles seraient intervenues dans un domaine désormais réservé à la loi et si le pouvoir réglementaire demeure compétent pour fixer les
mesures d'application des conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement ou de la
limitation de leurs conséquences, les dispositions précitées ont, depuis leur entrée en vigueur, réservé au législateur le soin
de définir ces conditions ; Considérant que le décret attaqué prévoit l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation
de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés d'organismes génétiquement modifiés, de
mettre au point un plan de surveillance, et l'adaptation éventuelle de ce plan, après une première période de surveillance ;
que ces dispositions, relatives aux conditions de prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement, ne
pouvaient être fixées que par la loi et sont, par suite, entachées d'incompétence... ».

■ Faits
Le décret nº 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits non
destinés à la consommation et génétiquement modifiés est contesté devant le Conseil d'État par le comité de recherches indépendant sur le génie génétique CRI GEN. L'objet principal du décret était de définir la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM en application de l'article L. 537-1 du Code de l'environnement et en transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
Ces conditions font partie de la mise en œuvre du principe de prévention applicable en cas d'atteintes susceptibles
d'être portées à l'environnement et comportaient notamment le fait de mettre au point un plan de surveillance s'agissant de la mise sur le marché des produits non destinés à l'alimentation composés d'organismes génétiquement
modifiés.

■ Portée
En 2007, la Commission menaçait la France de sanctions financières pour non-transposition de la directive sur les OGM
et le décret du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits non destinés à la
consommation et génétiquement modifiés devait permettre de la transposer partiellement. Quelques semaines après sa
publication, le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) a demandé
l'annulation du décret pour contester en particulier les limitations au droit à l'information du public quant au contenu
des dossiers, notamment pour les études sur la santé. L'ensemble des dispositions du décret portait sur la mise en
œuvre du principe de prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement.
Deux ans plus tard, le Conseil d'État a décidé d'annuler ces articles car ils ne relèvent pas de la compétence réglementaire mais du pouvoir législatif. Les dispositions définissent et/ou limitent l'information du citoyen dans le domaine des
OGM, et en vertu de la Charte de l'environnement, l'information et la participation du citoyen relative à l'environnement relève du domaine de la loi. Le gouvernement n'était donc pas compétent pour définir ces règles.
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