Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 49

CHAPITRE 2 - Les grands principes du droit de l'environnement

7 CE, 19 juill. 2010, Association du quartier Les Hauts
du Choiseul c/CNE d'Amboise
« ... Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement à laquelle le Préambule de la Constitution
fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien
qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement,
les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise
en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à
la réalisation du dommage ; que ces dernières dispositions qui n'appellent pas de dispositions législatives ou
réglementaires en précisant les modalités de mise en œuvre s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités
administratives dans leurs domaines de compétence respectifs... Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier
que, en l'état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux
champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune d'Amboise ait
entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 5 de la Charte de
l'environnement... il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en
ne s'opposant pas aux travaux... il résulte de tout ce qui précède que l'Association du quartier Les Hauts de Choiseul n'est
pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée... ».

■ Faits
Une association de riverains avait saisi le Tribunal administratif d'Orléans d'un recours tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Maire de la Commune a autorisé l'installation d'un pylône de relais de téléphonie. Elle a été portée
à la connaissance du Conseil d'État qui a annulé le jugement du Tribunal administratif pour erreur de droit. Le Tribunal
avait, à son tour, annulé l'autorisation du maire autorisant l'installation du pylône de relais en invoquant notamment le
manquement au principe de précaution. Le tribunal avait estimé que le principe de précaution s'applique même sans
texte au droit de l'urbanisme et donc à l'autorisation d'installer un pylône.

■ Portée
Les principes constitutionnels - dont le principe de précaution - peuvent être invoqués pour contester la légalité des
actes administratifs, voici l'enseignement principal que l'on peut tirer de cette décision. Dans cet arrêt, le Conseil
d'État affirme l'application du principe de précaution aux pouvoirs publics et autorités administratives. Cet arrêt revêt
un caractère novateur par rapport aux jurisprudences antérieures (notamment CE, 20 avril 2005, Bouygues Télécom)
selon lesquelles le principe de l'indépendance des législations faisait obstacle à ce que soit invoqué sans texte complémentaire un principe de droit de l'environnement à l'encontre d'une autorisation ou d'une décision régie par le seul
Code de l'urbanisme.
Cette position du Conseil d'État est justifiée par le fait que le principe de précaution a été depuis lors constitutionnalisé
par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Pour autant et en l'état des
connaissances scientifiques, compte tenu de l'absence de risque pour la santé à vivre à proximité d'une antenne relais
et dans la lignée de sa jurisprudence passée, le Conseil d'État confirme qu'en délivrant son autorisation d'urbanisme à
Orange France permettant l'installation d'un pylône de téléphonie mobile, le maire a bien pris compte des dispositions
constitutionnelles relatives au principe de précaution. Si le Conseil d'État rejette la demande de l'association des riverains qui souhaitait l'annulation de l'autorisation de construire, il affirme cependant qu'un maire peut prendre en
compte le principe de précaution lorsqu'il décide de faire usage de son pouvoir de police spéciale de l'urbanisme à

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