Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 55

CHAPITRE 2 - Les grands principes du droit de l'environnement

10 CE, 30 janv. 2012, Société Orange France et autres
« ... il ressort des pièces du dossier que le maire de Noisy-le-Grand s'est fondé sur le caractère incertain des effets des
ondes électromagnétiques, sur les différences de normes d'exposition aux champs électromagnétiques dans des pays
voisins et sur la proximité d'un groupe scolaire pour s'opposer à la déclaration préalable de la Société Orange France ;
que, toutefois, il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en
l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs
électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures
d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre
par les autorités compétentes, le maire de Noisy-le-Grand s'oppose à la déclaration préalable faite par la Société Orange
France, en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation de l'antenne en cause dans la présente
instance ; que, dans ces conditions, la Société Orange France est fondée à soutenir que le maire de la commune de Noisyle-Grand ne pouvait légalement opposer à la déclaration préalable le motif tiré de l'article 5 de la Charte de
l'environnement... ».

■ Faits
Le maire de Noisy-le-Grand a par un arrêté fait opposition à la déclaration préalable déposée par la Société Orange en
vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile et de baies techniques sur un terrain situé sur le territoire de
sa commune. Le maire a refusé l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le fondement du principe de
précaution. La Société Orange a donc formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du maire
devant le juge administratif.
Par un jugement du 18 novembre 2010, le tribunal administratif a rejeté le recours en estimant que si le motif tiré de
l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme ne pouvait légalement justifier la décision d'opposition, faute d'atteinte suffisamment certaine, en l'état des connaissances scientifiques, à la salubrité ou à la sécurité publiques, le motif tiré de
l'article 5 de la Charte de l'environnement justifiait à lui seul l'arrêté attaqué. La Société Orange a ainsi saisi le Conseil
d'État.

■ Portée
Le Conseil d'État juge ici que le principe de précaution ne peut justifier les refus d'autorisation délivrés par les maires
de communes pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur leur territoire. La seule évocation d'un
risque incertain ne permet pas au maire d'une commune de s'opposer à une déclaration préalable pour l'installation
d'une antenne de téléphonie mobile. Seule la preuve « d'éléments circonstanciés » permettra, le cas échéant, aux
maires de faire application du principe de précaution et de refuser valablement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile à défaut « d'éléments circonstanciés », les maires ne
peuvent légalement pas s'opposer à une déclaration préalable pour l'édification d'une antenne de téléphonie mobile.
Enfin et surtout, cette décision est particulièrement intéressante en ce qu'elle considère pour la première fois que les
risques sanitaires encourus du fait de l'exposition aux antennes relais sont incertains au regard des normes de distance
minimale adoptées dans plusieurs pays voisins, de sorte que ce risque ne puisse justifier à lui seul un refus
d'installation.

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