Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 70

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

21 CE, 9 déc. 2011, nº 324294, Sortir du nucléaire
« ... Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du Code de l'environnement, " La Commission nationale du débat
public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus
d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des
établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'État, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur
l'environnement ou l'aménagement du territoire " ; que l'article L. 121-8 du même code précise que " La Commission
nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs
caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à
des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État (...) " ; que l'article R. 121-2 du même code, pris pour
l'application de cet article, vise, au nombre des catégories d'opération donnant lieu à la saisine obligatoire de la
Commission nationale du débat public, les projets de création d'une installation nucléaire de base, à l'exclusion de la mise
à l'arrêt définitif et du démantèlement d'une telle installation ; qu'il en résulte que les dispositions du Code de
l'environnement n'imposaient pas que soit organisé un débat public sur le projet litigieux... ».

■ Faits
L'association « Réseau Sortir du nucléaire » a saisi le Conseil d'État le 21 janvier 2009. Elle lui demande d'annuler le
décret du 18 novembre 2008 autorisant Électricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à
procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base nº 45 dénommée centrale 1 du
centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas.

■ Portée
Le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association « Réseau Sortir du Nucléaire » visant à obtenir l'annulation du
décret du 18 novembre 2008 autorisant EDF à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux
opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base. D'après le Conseil d'État, le démantèlement
d'une centrale nucléaire n'est pas soumis au principe de participation du public et par conséquent il n'est pas du
ressort de la Commission du Débat public dans la mesure où l'article R. 121-2 du Code de l'environnement exclu de la
saisine de la Commission les opérations de démantèlement ou de mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire. Le
Conseil note que si l'annexe I de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 vise, au nombre des projets dont elle exige
qu'ils soient soumis à une procédure de participation du public, tant la création que le démantèlement des centrales
nucléaires, la Convention d'Aarhus n'a pas pour effet d'imposer que le démantèlement des centrales nucléaires soit, à
l'instar de la création de telles installations, soumis à la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du Code
de l'environnement. Il fait également observer que les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ont
réservé au législateur le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à
l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et que le pouvoir réglementaire ne peut
rendre que des mesures d'application de la loi après l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement. Ainsi dans le
silence de la loi du 13 juin 2006 sur les modalités de participation du public à l'élaboration des décisions d'autorisation
d'arrêt définitif et de démantèlement de centrale nucléaire dont les demandes ont été déposées avant la publication
du décret du 2 novembre 2007, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du décret du
20 novembre 2007 seraient entachées d'incompétence.
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