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CHAPITRE 3 - Les acteurs

5 CE, 27 juill. 2015, Commune d'Hébuterne
« l'octroi au maire, à compter du 31 décembre 2006, de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif n'a pas privé celui-ci des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-1 et
L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, notamment en vue de faire cesser les pollutions de toute nature ;
que, dès lors, en se bornant à énoncer que le maire d'Hébuterne s'était trouvé, du fait des démarches mentionnées cidessus, temporairement libéré des obligations pesant sur lui au titre de ses pouvoirs de police spéciale en matière de
contrôle des installations d'assainissement non collectif, sans rechercher si l'abstention de cette même autorité à faire
usage de ses pouvoirs de police générale au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales pouvait, notamment entre 2007 et 2010, être également constitutive d'une faute, la cour administrative d'appel
de Douai a commis une erreur de droit... ».

■ Faits
Il s'agit ici d'un litige opposant un exploitant agricole victime d'une pollution des eaux à la commune d'Hébuterne
(Pas-de-Calais) à la commune d'Hébuterne. Suite aux débordement de fossés, Monsieur A. a demandé au tribunal
administratif de Lille de condamner la commune d'Hébuterne à réparer les préjudices résultant de la pollution d'un
pâturage et de lui enjoindre de mettre à sa disposition une pâture saine et de mettre en conformité son réseau
d'assainissement.
Par un jugement nº 0701927 et nº 0905525 du 25 novembre 2011, le tribunal lui a accordé une indemnité de
14 490 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de l'intéressé, a porté à
20 188 euros l'indemnité mise à la charge de la commune et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire Monsieur A. demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt de
la Cour d'appel et de régler le fond de l'affaire.

■ Portée
Le Conseil d'État considère que le maire qui ne fait pas usage de ses pouvoirs de police, en l'espèce en matière de
contrôle d'assainissement, a un comportement fautif. C'est ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Douai est annulé
dans la mesure où la Cour n'avait pas considéré que les pouvoirs de police générale du maire doivent s'étendre sur
toute la durée de son mandat. Le Conseil d'État clarifie ici l'étendue des pouvoirs du maire ainsi que l'étendue temporelle de sa responsabilité par rapport à ses obligations. Ces pouvoirs, lorsqu'ils sont spéciaux ne sont effectifs qu'à
partir de la date à laquelle ils ont été institués par la loi ou la réglementation. En revanche, lorsqu'ils sont généraux ils
s'étendent à toute la durée du mandat du maire. Le pouvoir de police générale s'étend à l'obligation d'assurer entre
autres : la sécurité et la salubrité publique, le soin de prévenir et de prendre des précautions convenables et de faire
cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute
nature.
Dans ce contexte, explique le Conseil d'État, l'octroi au maire, à compter du 31 décembre 2006, de pouvoirs de police
spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif n'a pas privé celui-ci des pouvoirs de
police générale qu'il tient de l'article L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, notamment
en vue de faire cesser les pollutions de toute nature. De ce fait, la Cour d'appel a commis une erreur de droit en énonçant que le maire d'Hébuterne s'était trouvé temporairement libéré des obligations pesant sur lui au titre de ses

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