L'ESSENTIEL 76 DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, sans rechercher si l'abstention de cette même autorité à faire usage de ses pouvoirs de police générale au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales pouvait, notamment entre 2007 et 2010, être également constitutive d'une faute. Pour aller plus loin * CE, 24 septembre 2012, OGM. * CE, 26 octobre 2011, Antennes Relais.