Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 79

CHAPITRE 3 - Les acteurs

6 CAA Nantes, 12 mars 2004, Commune de Montreuil-Bellay
« ... s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de
police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des
installations classées a été attribuée au préfet et, à l'échelon national, au gouvernement par la loi susvisée du 19 juillet
1976 ; qu'en l'absence de péril imminent, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale ; que, les
circonstances sus-rappelées de l'espèce, caractérisent, en raison de l'importance et de la gravité des risques encourus ainsi
que de l'urgence qu'il y avait à prendre des mesures immédiates, une situation de péril imminent qui justifiait que
l'autorité municipale s'immisçât dans l'exercice de la police spéciale des installations classées et fît usage du pouvoir de
prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont
elle dispose ; que, dès lors, le maire de la commune de Montreuil-Bellay doit être regardé comme ayant légalement agi
dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale... ».

■ Faits
Des fuites d'ammoniac se sont produites dans les installations que la Société Batgel avait exploité dans une zone industrielle de la commune de Montreuil-Bellay. Ces fuites présentaient des dangers imminents pour la santé et pour la
sécurité publiques et pour y remédier, le maire de la commune a pris diverses mesures et a notamment chargé la S.A.
Sarp Industrie de vidanger l'ammoniac des installations susmentionnées. Le tribunal administratif de Nantes par un
jugement du 9 février 2001 condamne la commune à verser à la S. A Sarp une indemnité au titre de ces travaux d'élimination des substances polluantes. La commune contexte ce jugement et demande à ce qu'il soit annulé.

■ Portée
La Cour administrative d'appel établit qu'en raison de l'importance et de la gravité des risques encourus ainsi que de
l'urgence qu'il y avait à prendre des mesures immédiates, une situation de péril imminent, l'autorité municipale justifiait pleinement qu'elle s'immisçât dans l'exercice de la police spéciale des installations classées et fît usage du pouvoir
de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Une décision qui renforce les pouvoirs du maire en matière de police industrielle et environnementale. Le juge
administratif a eu en effet ici l'occasion de préciser à la fois les pouvoirs de police du maire en situation de péril imminent et ce qui doit être entendu par péril imminent. Ce dernier étant ainsi entendu comme le péril émanant de
menaces présentant suffisamment de gravité pour la santé de la population et pour l'environnement. De ce fait, la
situation de péril imminent pour la population a conduit la police spéciale des installations classées à faire usage de
ses pouvoirs en prenant les fonctions de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Le juge administratif conclu ainsi que le maire de la Commune de Montreuil-Bellay doit être regardé
comme ayant légalement agi dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale.

Pour aller plus loin
* CAA Nantes, 29 juill. 2003, no 99NT01459, Houedry.
* CAA Nantes, 4e ch., 5 déc. 2003, no 01NT00103, Min. Agriculture, Alimentation, Pêche et Affaires rurales c/ Destres et a.
* CAA Nantes, 9 mars 2004, no 02NT01568, Frault et Bergeron.

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