Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 81

CHAPITRE 3 - Les acteurs

8 CE, 24 sept. 2012, Commune de Valence
« ... s'il appartient bien au maire de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, la
sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en revanche en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police
spéciale par l'édiction d'une réglementation locale ».

■ Faits
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution, avait interdit
pour une durée de trois ans la culture de plantes génétiquement modifiées (PGM) en plein champ dans certaines zones
du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Le préfet de la Drôme a déféré cet arrêté au tribunal administratif
de Grenoble qui en a prononcé l'annulation. Après que la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre
ce jugement, la commune de Valence s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État devait se
prononcer sur la légalité d'un arrêté municipal interdisant la culture de plantes génétiquement modifiées sur certaines
parties de son territoire.

■ Portée
Le Conseil d'État s'appuyant sur les dispositions applicables du Code de l'environnement et du décret du 18 octobre
1993, considère que « le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM confiée à
l'État, dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne, de prévenir les atteintes à l'environnement et à
la santé publique pouvant résulter de l'introduction intentionnelle de tels organismes dans l'environnement ».
Suivant le même raisonnement que celui retenu en matière d'antennes relais, le Conseil d'État en déduit que s'il appartient bien au maire de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, la sécurité et à la
salubrité publiques, il ne saurait en revanche « en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par
l'édiction d'une réglementation locale ».
En matière de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées, il s'agit du ministre chargé de l'Agriculture (C. env., art. R. 533-1). Ainsi, comme c'est le cas dans cette affaire, lorsqu'un maire interdit au nom de l'ordre
public la dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées sur le territoire communal, tandis que le
ministre de l'Environnement a autorisé une telle dissémination sur le territoire national, il apparaît une concurrence
entre les deux pouvoirs de police administrative.
Le Conseil d'Etat a choisi, dans ce cas, de privilégier la police spéciale. Après avoir énoncé l'ensemble des dispositions
législatives relatives à cette police spéciale, le considérant de principe énoncé par la Haute juridiction est très clair :
« s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de
police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun
cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale ». Ainsi le maire ne
peut pas, par arrêté municipal, concurrencer les autorisations données par la police spéciale au niveau national. Le
Conseil d'Etat, tout comme dans la décision Commune de Saint Denis, sur les antennes de téléphonie mobile, a choisi
que ce soit au niveau national que des questions délicates tenant à la fois à la santé publique et à l'environnement
soient tranchées.

79
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re
