Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 85

CHAPITRE 3 - Les acteurs

10 TA Caen, 25 oct. 2000 et CA Nantes, 30 déc. 2003
« Considérant qu'il résulte des développements qui précèdent que la fédération départementale des chasseurs de la
Manche n'exerce pas, à titre principal une activité de protection de l'environnement ; qu'elle ne satisfait donc pas à l'une
des conditions posées par l'article R. 252-2 du Code rural pour prétendre à l'agrément prévu par l'article L. 141-2 du Code
de l'environnement ; que compte tenu du caractère déterminant de cette condition, il y a lieu de prononcer le retrait de
cet agrément détenu par la fédération départementale des chasseurs de la Manche ».

■ Faits
L'association Manche-Nature demande au préfet de la Manche de retirer son agrément à la fédération départementale
des chasseurs de la Manche au titre de la loi du 2 février 1995. Le préfet refuse de retirer son agrément et l'association
Manche-Nature demande devant le Tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet. Le tribunal refuse
d'annuler la décision du préfet et maintien l'agrément de la fédération des chasseurs. L'association Manche-Nature
fait appel de la décision du tribunal administratif devant la cour d'appel de Nantes.

■ Portée
Une association de protection de l'environnement a des facultés particulières pour engager des procédures devant la
justice. Elle occupe un rang privilégié parmi les acteurs participant aux débats publics sur les questions d'écologie et
de développement durable. Pour être reconnue comme telle, une association doit disposer d'un agrément spécifique :
elle doit pour être agréée donc être déclarée depuis au moins 3 ans, avoir pour objet inscrit dans ses statuts la protection de l'environnement et exercer effectivement des activités liées à la protection de l'environnement.
Dans le cas d'espèce, l'association Fédération des chasseurs de la Manche n'exerçait pas à titre principal une protection
de la nature, raison pour laquelle, le préfet avait au premier abord décidé de retirer l'agrément à la fédération. Il est
ainsi important que ne soient considérées comme associations agréées au nom de la protection de l'environnement
que celles qui véritablement incluent cet objectif dans leurs statuts.
La cour d'appel de Nantes rejette la décision du tribunal administratif par laquelle il refusait d'annuler la décision du
préfet de retirer l'agrément de la fédération des chasseurs. La Cour estime que la fédération des chasseurs ne poursuit
pas comme objectif prioritaire - puisque ce n'est pas son activité principale - la protection de l'environnement. De ce
fait la fédération ne doit pas bénéficier d'un agrément au titre d'une association exerçant comme activité principale la
protection de la nature. Cette condition, explique la Cour, est une condition déterminante de l'agrément tel que
défini à l'article L. 141-2 du Code de l'environnement.

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