Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 94

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

2 Cass. 1re civ., 16 nov. 1982, Oiseaux migrateurs
« ... Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en raison de son objet, qui est d'étudier et de protéger les oiseaux migrateurs,
l'association C.O.R.A. était directement intéressée par les actes mettant en péril les espèces qu'elle s'est donné pour
mission de protéger, et qu'elle a subi, du fait de la mort du rapace, un préjudice moral direct et personnel, en liaison avec
le but et l'objet de ses activités, le tribunal d'instance a constaté qu'au jour et au lieu où l'oiseau a été abattu, se
trouvaient de nombreux chasseur qui, bien que non adhérents à l'A.C.C.A, étaient autorisés par elle à chasser à la
journée, et qu'il ressortait... que bien que n'ayant pas été identifiés, le ou les chasseurs ayant abattu l'oiseau faisaient
partie de ces chasseurs qui n'avaient pas fait l'objet d'aucun contrôle et qui n'avaient reçu aucun avertissement
concernant le passage d'oiseaux migrateurs protégés... ».

■ Faits
Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par une association ornithologique en raison de la mort d'un balbuzard-pêcheur, oiseau protégé, tiré par des chasseurs non identifiés participant à une journée de chasse organisée par
une association communale de chasse agréée, un tribunal d'instance a admis qu'il y avait une relation de cause à
effet entre, d'une part, les fautes de cette association communale de chasse agréée, qui n'avait exercé aucun contrôle
sur les chasseurs non-adhérents qu'elle avait invités à cette journée de chasse, et, qui ne leur avait donné aucune information cynégétique, et, d'autre part, le préjudice subi par l'association ornithologique, qui s'est donnée pour mission
de protéger les oiseaux migrateurs.

■ Portée
Il s'agit ici d'un arrêt intéressant et novateur sur le contenu et l'existence du préjudice moral des associations de
protection de l'environnement et la nature.
La Cour de cassation donne raison au juge de première instance qui avait d'abord retenu que l'association CORA avait
un intérêt direct dans la mission de protéger les oiseaux migrateurs et que par conséquent elle avait bien subi un préjudice moral direct et personnel du fait qu'il y a eu des oiseaux abattus par des chasseurs. La Cour a ainsi reconnu qu'il y
avait un lien de causalité direct entre la mort de l'oiseau migrateur protégé par l'association communale de chasse et
que l'association de protection des oiseaux migrateurs avait subi un préjudice moral.
Le Tribunal d'instance avait retenu, en effet, qu'il y avait une faute commise par l'association des chasseurs et de ce
fait que sa responsabilité était engagée. La Cour de cassation vient confirmer le jugement de première instance. En
effet, le manque d'informations cynégétiques concernant notamment la rareté de certaines espèces d'oiseaux pouvant
se trouver dans les lieux, données aux chasseur extérieurs à l'association mais invitées par elle à la journée de chasse
constitue une faute pouvant engager la responsabilité. Par ailleurs, l'association de protection des oiseaux a vu son
préjudice moral reconnu par le tribunal du fait d'avoir pour objet et mission de protéger les oiseaux migrateurs. Cet
arrêt reconnaît ainsi l'existence d'un préjudice moral pour des associations de défense de la nature.
Rappelons que le préjudice moral est le préjudice extra-patrimonial de la personne lésant les droits de la personnalité.
S'agissant des associations il est nécessaire de prouver l'intérêt à agir et l'existence d'un préjudice certain. Le préjudice
en l'espèce est déduit du fait de l'atteinte à l'objet poursuivi par l'association ornithologique, à son image et sa
mission. Il ne s'agit donc pas d'un préjudice subi collectivement par les membres, mais du préjudice subi par l'association elle-même dans son « être » et dans les valeurs qu'elle représente.
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