Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 104

104 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE Les dispositions récentes instaurent une collaboration plus active et loyale entre les parties et le juge : ainsi, lorsque la demande prend la forme d'une assignation, quelle que soit la juridiction, le demandeur doit préciser « l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit » (art. 56-2o, CPC) ; de même, devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties « ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée » (art. 753 et 954, CPC). La Cour de cassation a ajouté une obligation pour le demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci36, et pour le défendeur de présenter l'ensemble de ses moyens de défense, que l'on nomme le principe de concentration des moyens37. Le demandeur doit présenter toutes les qualifications pertinentes à propos des faits qu'il allègue : cela le conduit à proposer des demandes principales, puis des demandes subsidiaires, et infiniment subsidiaires. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé le 29 mai 200938 que le juge doit respecter la chronologie des demandes, et qu'il ne peut pas se fonder sur une prétention subsidiaire pour anéantir la demande principale ou inverser l'ordre des prétentions sans méconnaître l'article 4 du CPC. Mais le juge dispose de plusieurs prérogatives pour appliquer la règle de droit, précisées par un arrêt de l'Assemblée plénière du 21 décembre 200739. Si les parties n'ont invoqué aucun moyen de droit à l'appui de leurs prétentions (ce qui se conçoit dans les procédures orales, sans représentation obligatoire par avocat), le juge doit rechercher la règle de droit applicable pour trancher le litige, conformément à l'article 12 du CPC. Si les parties ont proposé un fondement juridique, le juge a l'obligation de vérifier que les conditions d'application de la règle de droit alléguée sont réunies et, le cas échéant, il doit disqualifier et requalifier les faits pour débouter le demandeur. En revanche, il n'est pas obligé de changer le fondement juridique des prétentions. Il a seulement la faculté de relever d'office un autre moyen de droit, de disqualifier et de requalifier les faits en conséquence. Il doit alors demander aux parties leurs observations et instaurer un débat contradictoire. De plus, dans cette opération de disqualification et de requalification, le juge reste limité par les faits qui sont dans le débat et par l'immutabilité de l'objet du litige (il ne peut pas changer la finalité de la demande40). Parfois, des dispositions spéciales rappellent que le juge peut relever d'office un moyen de droit : c'est le cas de l'article R. 632-1 du Code de la consommation qui accorde au juge la faculté de relever d'office les moyens contenus dans le Code de la consommation41. Il a même exceptionnellement une obligation de relever d'office le moyen (ex. art. 125, al. 1er, CPC, fin de non-recevoir d'ordre public). -- 36. Ass. plén., 7 juill. 2006, préc. Dr. et procéd. 2007, p. 348, Fricero. 37. CEDH, 9 avril 2015, Jean-Louis Barras c. France, nº 12686/10 : la concentration des moyens est conforme à l'art. 6 § 1 de la Convention 38. No 07-20913, Gaz. Pal. 31 juill.- 4 août 2009, p. 12, Fricero ; Civ. 3e, 11 mai 2011, no 10-14651 et 1015000. 39. Bull. Ass. plén. no 10 ; Bull. inf. C. cass., 15 avr. 2008, p. 18, rapp. Loriferne, avis De Gouttes ; JCP 2008, II, 10006, Weiller ; Dr. et procéd. 2008, p. 103, Lefort. 40. Civ. 2e, 17 févr. 2011, BICC 15 juin 2011, no 748 : modifie l'objet du litige le juge qui condamne la société à aménager son activité de stockage de bouteilles de gaz, alors que le demandeur sollicitait exclusivement la suppression totale de cette activité. 41. Ph. Flores et G. Biardeaud, « L'office du juge et le crédit à la consommation », D. 2009, p. 2227.

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