Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 105

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil 105 Toutes ces prérogatives peuvent être exclues sur décision des parties, à propos d'un litige portant sur des droits dont elles ont la libre disposition : le juge ne peut pas changer la dénomination ou le fondement juridique, lorsqu'un accord exprès des parties le lie par les qualifications et points de droit auxquels ces parties entendent limiter le débat (art. 12 al. 4, CPC). Ce type d'accord est rarissime en pratique, et concerne les litiges internationaux, dans lesquels les parties lient le juge quant à la loi applicable42. Dans toutes les procédures, l'article 12 du CPC autorise les parties, une fois le litige né à propos de droits dont elles disposent librement, à conférer au juge, par un accord exprès, la mission de statuer comme amiable compositeur (avec appel possible, sauf renonciation). Cette situation ne doit pas être confondue avec le pouvoir de conciliation du juge : dans l'amiable composition, les parties entendent obtenir une sorte « d'arbitrage judiciaire », dans le respect des principes directeurs du procès, pour aboutir à une solution équitable et acceptable pour elles. La cour d'appel saisie d'un recours doit apprécier la solution en équité43. B - Un principe du contradictoire renforcé La Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit à une procédure contradictoire est une des composantes essentielles du procès équitable de l'article 6 § 1 de la CEDH. Cette exigence implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations et pièces produites par l'autre, ainsi que d'en discuter, et la possibilité d'avoir accès à tout élément présenté au juge, fût-ce par un magistrat tel que le représentant du Ministère public. En droit interne, il est admis que le principe du contradictoire (ou, de la contradiction, art. 14 à 17, CPC) constitue l'un des aspects essentiels des droits de la défense. Les droits de la défense, qui ont une valeur constitutionnelle, comprennent en outre, l'impartialité du juge, les immunités de défense, la publicité des débats, la loyauté des débats, la motivation des jugements, l'existence de voies de recours efficaces. Le principe de la contradiction est considéré par le CPC comme un principe directeur du procès, ce qui se justifie pleinement. D'abord, la contradiction impose le respect de l'adversaire : il permet à chaque partie d'exposer ses prétentions librement, d'avoir accès aux éléments du débat pour discuter, en bénéficiant d'une protection que lui assurent les règles de procédure. Ensuite, la contradiction est un instrument de la vérité. C'est par la discussion avec les colitigants que le juge pourra construire un syllogisme coïncidant avec la réalité de la situation : c'est par l'exposé contradictoire de leurs prétentions, par la libre discussion des moyens invoqués et des preuves offertes, que le juge acquerra la meilleure connaissance du litige. Dans ces conditions, on comprend que le CPC ait renforcé le contradictoire aussi bien à l'égard des parties qu'à l'égard du juge. -- 42. Civ. 1re, 19 avr. 1988, Bull. civ. I, no 104. 43. Com., 9 janv. 1979, Revue de l'arbitrage 1979, 468, Loquin ; D. 1980, 204, Robert.

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