Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 129

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 129 ▲ ▲ La requête conjointe et la présentation volontaire des parties Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe. Elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger (art. 841, CPC). Le juge est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions (art. 842, CPC). Le procès-verbal contient les mentions prévues à l'article 57 (identification des parties, de la juridiction, et prétentions respectives, avec les points sur lesquels les parties sont en désaccord, avec leurs moyens respectifs, et l'indication des pièces). Lorsque les parties, avant toute saisine du juge, ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête conjointe peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur. Cette « passerelle » devrait inciter à recourir à la conciliation extrajudiciaire, et suppose la « demande » des parties. La déclaration au greffe Il s'agit d'une forme simplifiée de demande, réservée aux petits litiges. Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée : la déclaration est irrecevable si le montant est supérieur à 4 000 euros53. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration (art. 843, CPC). Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Le projet de loi « J 21 » prévoit que toute déclaration au greffe doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice. Des exceptions sont prévues : justification d'autres diligences, d'un motif légitime, ou si la tentative de conciliation risque de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable. ▲ 2. Le déroulement de l'instance La conciliation En cas de saisine du TI par déclaration au greffe, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 (demande incidente de délai de paiement) et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation (art. 844, CPC). L'article 845 du CPC, consacrant la pratique de certains tribunaux, permet ce que l'on nomme la « double convocation », ou « convocation à double niveau » : pour utiliser le temps qui sépare la déclaration de l'audience, les parties sont convoquées devant un conciliateur de justice, pour tenter de trouver un accord amiable, et, en cas d'échec, à une audience devant le juge pour que celui-ci constate la -- 53. Civ. 2e, 6 mai 2010, no 09-10974, Bull. II, no 93, il ne s'agit pas d'une nullité pour vice de forme.

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