Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 131

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 131 parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de l'article 446-2, parce que le juge a négocié avec les parties un calendrier de procédure, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge, * la mise en état substantielle résulte de la possibilité d'organiser des échanges entre les parties, prévue par l'article 446-2 du CPC. Mais cette organisation peut prendre plusieurs formes, plus ou moins encadrées. Le principe est que le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes (elles doivent donc se présenter à la 1re audience, physiquement, en personne ou par mandataire) : - soit le juge renvoie à une audience ultérieure, tout en mettant à la charge des parties des obligations de communications de pièces et d'échanges de prétentions et moyens par écrit. Il précise les délais et conditions de ces communications. Cette organisation était déjà pratiquée par certaines juridictions, et n'est pas supprimée par le décret du 1er octobre 2010. Cette organisation structurée des échanges pourra être utile lorsque les parties n'acceptent pas un véritable calendrier, ou qu'elles ne sont pas représentées par un avocat. Le juge peut fixer, après chaque audience, la ou les diligences attendues des parties pour la prochaine audience ou pour une date qu'il fixe ; - soit le juge, avec l'accord des parties, définit un véritable calendrier des échanges successifs, et fixe les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces (art. 446-2, CPC). Ce sera le plus souvent à la première audience que cet accord sera donné, mais rien n'interdit au juge de proposer un calendrier à une audience ultérieure, et même de proposer un nouveau calendrier après qu'un premier a été négocié (par exemple, en cas d'intervention volontaire d'un tiers, un nouveau calendrier peut être défini). La décision du juge de fixer un calendrier est une mesure d'administration judiciaire, non motivée, et insusceptible de recours. L'accord des parties doit être mentionné sur les notes d'audience. Le contenu du calendrier est également mentionné dans les notes d'audience, et récapitulé dans un document séparé établi par le président ou par le greffier, qui peut prendre la forme d'un document préétabli, d'un formulaire-type renseigné à l'audience. Cette organisation concerne essentiellement les situations dans lesquelles les parties sont représentées par un avocat. La pratique judiciaire mettra en place des calendriers-types, écrits, remis aux parties, qui indiqueront expressément leur accord, ainsi que les diverses modalités (délais et modes de communication) et sanctions applicables. Afin de développer cette faculté, des accords-cadres, protocoles et autres accords sont déjà conclus entre les juridictions et les barreaux, et envisagent des schémas types de procédure consensuels, dans le cadre de « démarches partenariales » qui améliorent le fonctionnement de la justice55. -- 55. Voir la circulaire d'application du 24 janvier 2011, CIV/15/10. - Étude nº 16 de la CEPEJ, « Contractualisation et processus judiciaires en Europe », Conseil de l'Europe, www.coe.int/cepej http://www.coe.int/cepej

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