Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 132

132 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE L'intérêt du nouveau dispositif est de renforcer les pouvoirs de sanction du non-respect de ces engagements : - d'une part, à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier ; - d'autre part, le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. La partie peut échapper à la sanction en prouvant, soit l'existence d'un motif légitime, soit l'absence d'atteinte aux droits de la défense de l'adversaire. Le juge appréciera souverainement les éléments de preuve fournis par la partie intéressée. Le caractère cumulatif de ces conditions rendra certainement difficile le rejet des prétentions, moyens et pièces ; mais cette sanction redoutable constituera une forte incitation à respecter le calendrier ! Une 3e sanction originale est prévue, mais son application suppose l'accord des parties. En effet, lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, qu'elles aient accepté un calendrier ou que le juge ait mis à leur charge la rédaction de conclusions écrites, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. Il s'agit d'une application du dispositif en vigueur devant le TGI et la CA (art. 753 et 954, CPC, avec cette réserve que l'accord des parties n'est pas exigé dans ces cas), qui consiste à imposer des conclusions « récapitulatives ». Cette technique présente des avantages indéniables : elle sécurise la procédure, contribue à la loyauté des échanges, et facilite la compréhension par le juge des prétentions finalement soutenues par les parties ! Les conclusions récapitulatives seront certainement acceptées par les avocats habitués à les rédiger. Il est plus douteux qu'elles soient proposées et acceptées par des parties non représentées. Un autre intérêt du dispositif est de sécuriser la procédure. Lorsque les prétentions sont formulées par écrit, l'article 446-4 du CPC prévoit que la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties (et non plus la date de l'audience, comme c'est le cas dans la procédure orale traditionnelle). c) La dispense de se présenter à l'audience L'organisation des échanges écrits, sous forme de renvoi à une audience ultérieure ou d'un calendrier de procédure, ne dispense pas les parties de comparaître en personne ou par représentant habilité. Mais, afin de prendre en compte les difficultés pratiques, une dispense de se présenter en personne est prévue par l'article 847-1 du CPC. Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. La dispense est demandée par chaque partie intéressée (éloignement géographique, impossibilité de se présenter à l'audience). Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

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