Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 134

134 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 847-2, CPC). L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. f) Le particularisme de certaines procédures 1. La procédure d'injonction de payer Elle a été instaurée pour que le recouvrement des créances soit facilité en matière civile (en matière commerciale, la procédure se déroule devant le tribunal de commerce). Le plaideur qui se prévaut d'une créance d'origine contractuelle qui s'élève à un montant déterminé (art. 1405, CPC) peut saisir, selon le cas, la juridiction de proximité (en matière civile et jusqu'à 4 000 euros, jusqu'au 1er janvier 2017), le tribunal d'instance (de 4 000 euros jusqu'à 10 000 euros en matière civile, art. 1406, CPC et L. 221-7, COJ), le président du TGI (au-delà de 10 000 euros) ou le président du tribunal de commerce (en matière commerciale, art. 1406, CPC). Le demandeur remet ou adresse au greffe, seul ou par tout mandataire une requête identifiant le créancier et le débiteur, indiquant les mentions de l'article 58 du CPC et le montant précis de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (en vertu des stipulations contractuelles, y compris la clause pénale éventuelle), ainsi que le fondement de celle-ci, et accompagnée des documents justificatifs. La procédure est d'abord unilatérale, ce qui explique que la requête n'introduit pas une instance et n'interrompt pas la prescription. Si le juge estime que la demande est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, sans avoir à motiver sa décision. S'il rejette la requête, aucun recours n'est ouvert, le créancier doit former une demande selon le droit commun. S'il rejette partiellement, le créancier peut signifier cette ordonnance, mais il ne peut plus faire de procès sur cette créance (il ne doit pas signifier s'il entend procéder selon le droit commun). Si le juge rend une ordonnance sur le tout, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée au débiteur, à l'initiative du créancier et dans un délai de 6 mois (à défaut, l'ordonnance est non avenue, art. 1411, CPC). Le débiteur peut alors s'exécuter, ou contester en formant opposition devant le juge (art. 1412, CPC), par envoi d'une lettre recommandée au greffe ou par déclaration au greffe contre récépissé, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'ordonnance ; la procédure devient contradictoire (l'opposition est formée soit devant le juge d'instance, soit devant le tribunal de grande instance ou de commerce dont le président a rendu l'ordonnance, art. 1415, CPC). Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec AR. à l'audience, plusieurs situations sont prévues. Si aucune des parties ne se présente, le juge constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Si les parties comparaissent, le tribunal statue sur la demande de recouvrement, selon la procédure ordinaire. Il peut connaître, dans la limite de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les défenses au fond, ainsi que des demandes incidentes (le défendeur peut former une demande reconventionnelle). Son jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Il est susceptible d'appel si le montant de la demande

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