Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 136

136 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE définies à l'article 828 du CPC. L'enregistrement au greffe de la requête interrompt la prescription et la forclusion (art. 1425-3, CPC). La requête identifie les parties, la nature de l'obligation ainsi que son fondement, et est accompagnée des documents justificatifs ; elle indique éventuellement les dommages et intérêts qui seraient réclamés en cas d'inexécution de l'injonction et contient les mentions prévues à l'article 58 du CPC (art. 1425-3, CPC). Si le juge rejette la requête, le créancier ne peut pas former de recours, il doit se pourvoir au fond selon une procédure ordinaire. Si le juge estime que la demande est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours, fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée ; - dans une seconde phase, qui n'a lieu que si le débiteur ne s'est pas exécuté spontanément, l'affaire est examinée au fond par le tribunal, dans le cadre d'une procédure contradictoire et contentieuse : l'ordonnance mentionne les lieu, jour et l'heure de l'audience ; elle est notifiée aux parties par les soins du greffe (art. 1425-5, CPC). Le tribunal statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de tous les moyens de défense au fond, ainsi que des demandes incidentes et des dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution de l'injonction. Le jugement rendu a l'autorité de la chose jugée et force exécutoire, conformément au droit commun. Si le demandeur ne se présente pas à l'audience, sans motif légitime, la procédure d'injonction de faire est caduque. 3) Procédure devant le tribunal de commerce Si l'on excepte les procédures spéciales, notamment les procédures de prévention des difficultés des entreprises et de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, non étudiées (art. L. 620-1 et s. et R. 621-1 et s., C. com.), la procédure ordinaire devant le tribunal de commerce obéit à un impératif d'accessibilité, de simplicité56 et est soumise aux principes d'oralité et d'absence de représentation obligatoire par avocat. Sous réserve des dispositions spéciales, les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil (art. R. 721-1, C. com.). Ils développent le recours à la communication par voie électronique avec les auxiliaires de justice au moyen de la plateforme « i-greffes » et du RPVA (voir les Résolutions communes du CNB, de la CGJCF et du CNGTC du 7 mai 2014) et avec les parties grâce à « Securigreffe ». Afin d'assurer au mieux la défense des intérêts des entreprises, la question se pose de savoir si une réforme législative n'est pas opportune, pour prévoir une procédure écrite et la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce57. -- 56. Rapport Colcombet et Montebourg, « Les tribunaux de commerce : une justice en faillite ? », no 1038, Doc. inf. Ass. nat., 1998 ; « La réforme de la justice commerciale », Actualité, JCP G 1998, p. 1893 ; Gourion, « Présentation et libres propos sur le projet de réforme de la justice commerciale », Gaz. Pal. 1er-2 oct. 1999, p. 9 et s. Le décret no 99-659 du 30 juill. 1999 a supprimé 36 juridictions consulaires à compter du 1er janvier 2000. 57. Rapport Prada, Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, mars 2011.

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