Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 146

146 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE salaires, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; mesures d'instruction ; mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux. Les ordonnances qui prescrivent ces mesures sont provisoires (elles peuvent être modifiées par le bureau) et n'ont pas autorité de chose jugée au principal (le bureau de jugement, auquel l'affaire est renvoyée dans sa composition restreinte, art. R. 1454-17, n'est pas lié pas les mesures prises). Elles sont exécutoires par provision, même sur minute (sans notification préalable). Les recours sont soumis à des conditions restrictives pour une meilleure effectivité des ordonnances (art. R. 1415-16, C. trav.) : l'opposition n'est pas ouverte, l'appel ou le pourvoi en cassation n'est possible qu'avec le jugement sur le fond (sauf en cas d'expertise). L'appel nullité ou le pourvoi nullité est immédiatement ouvert, selon la jurisprudence, lorsque le bureau de conciliation a commis un excès de pouvoir (s'est arrogé des pouvoirs que la loi ne lui confère pas, par ex. a alloué une provision pour un montant supérieur à 6 mois de salaire64). En cas d'échec de la conciliation, le BCO peut, par simple mesure d'administration judiciaire (art. L. 1454-1-1, C. trav.) : 1º Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13 (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié). La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2º Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 (2 CP'H employeurs et 2 CP'H salariés) présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 (un juge départiteur du TGI qui ne peut pas statuer seul, art. L. 1454-4 n'étant pas applicable ; ce renvoi permet de prévenir le départage). À défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement ordinaire (art. L. 1423-12, C. trav.). La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles. c) La mise en état En cas d'échec de la conciliation, le BCO assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement, et peut tenir des audiences à cette fin (art. L. 1454-1-2 et R. 1454-1, C. trav.). Il peut aussi désigner un conseiller rapporteur (ou deux) pour procéder à cette mise en état, dans le délai fixé par le BCO. Le conseiller rapporteur peut faire partie de la formation de jugement ; il dispose des mêmes pouvoirs de mise en état que le BCO, peut auditionner toute personne et faire procéder aux mesures d'instruction, et ordonner les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux ; il constate l'accord si les parties se concilient. Si l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, ou si, sur renvoi du BCO, l'affaire n'est pas en état, le bureau de jugement peut assurer lui-même la mise en état et désigner en son sein un ou deux conseillers rapporteurs (art. R. 1454-19 et R. 1454-19-1, C. trav.). Le BCO (ou le bureau de jugement) organise la mise en état avec des pouvoirs de sanction (art. R. 1454-1 et 2, C. trav. ; mais il n'existe pas d'ordonnance de clôture). Il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. Il -- 64. Soc., 29 janv. 1981, Bull. civ. V, no 91 ; RTD civ. 1982, 207, Perrot.

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