Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 152

152 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE devant le même juge, les points jugés pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Lorsque le jugement est réputé contradictoire, le défendeur ne bénéficie pas de l'opposition. Il peut seulement faire appel si le litige excède le taux du ressort (le jugement est « réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel », art. 478, CPC). Le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel ont un point commun qui les distingue du jugement contradictoire : ils doivent être notifiés dans les six mois de leur date, à peine d'être non avenus. La procédure doit être reprise après réitération de la citation primitive, qui conserve son effet interruptif de la prescription69. Cette sanction concerne toutes les décisions rendues par défaut (par décision du 2 mars 2000, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation70 a décidé que les dispositions de l'article 478 du CPC ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation). B - En raison de l'exigence d'une décision rapide La procédure de référé aboutit au prononcé d'une ordonnance provisoire, rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Les caractéristiques du référé sont la célérité et l'efficacité : la mesure est prise par un juge unique doté de larges pouvoirs, selon une procédure simplifiée, et l'ordonnance est exécutoire de droit immédiatement. Le juge des référés doit respecter l'exigence d'impartialité, qui interdit de juger deux fois la même affaire : s'il a accordé une provision, il ne peut plus siéger ensuite sur le fond de l'affaire71. Il arrive que les parties ne saisissent jamais le juge du fond (par ex. le demandeur se contente de la provision versée), ce qui confère à l'ordonnance une autorité de fait et une efficacité définitives. Pour éviter cette situation, certains ont suggéré que l'ordonnance soit anéantie en cas d'absence d'introduction d'une instance au fond dans un délai fixé72. Ce n'est pas le cas actuellement, et l'instance en référé est totalement autonome par rapport à l'instance au fond. La Cour de cassation en a tiré cette conséquence que la loi portant réforme de la prescription s'applique à l'instance au fond formée après son entrée en vigueur, alors même que l'instance en référé, introduite avant, reste soumise à la loi ancienne73. 1) Les pouvoirs du juge des référés Chaque juridiction du premier degré dispose d'une juridiction des référés assurée en principe par son président (devant le conseil des prud'hommes, il s'agit d'une formation de référé paritaire, composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur désignés chaque année par l'Assemblée générale du conseil, art. R. 1455-1 et s., C. trav.). S'agissant de la compétence territoriale, le droit commun des articles 42 et suivants du CPC est applicable : est compétent le juge des référés du tribunal territorialement -- 69. Civ. 2e, 18 déc. 2008, Procédures 2008, comm. 7, Perrot.- Le non avenu ne peut être invoqué que par le défaillant auquel le jugement fait grief, Civ. 2e, 27 juin 2013, nº 11-23-256. 70. JCP G 2000.II.10285, Perdriau. 71. Ass. plén., 6 nov. 1998, JCP 1998, II, 10198, rapp. Sargos. 72. Rapport Magendie, « Célérité et qualité de la justice », La Doc. française, 2004, p. 70. 73. Soc., 1er févr. 2011, no 10-30160.

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