Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 158

158 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE demande de mesure d'instruction avant tout procès (art. 145, CPC), la prescription est suspendue : le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée (ex. dépôt du rapport d'expertise). La demande en référé fait courir les intérêts moratoires, à défaut de sommation antérieure et si elle tend à l'obtention d'une provision, puisque la demande a alors pour objet le paiement d'une somme d'argent. Si le cas requiert célérité, le juge des référés peut accorder une autorisation d'assigner à heure indiquée, et même un jour férié ou chômé (art. 485, CPC). Cette modalité est exceptionnelle et suppose la preuve d'une extrême urgence : le demandeur adresse une requête au juge, puis, avec l'autorisation judiciaire, assigne le défendeur par huissier de justice pour l'heure fixée. La procédure de référé est autonome par rapport à l'instance pénale : il a toujours été jugé que la règle « le criminel tient le civil en l'état » (art. 4, CPP) n'interdit pas au juge des référés de statuer, même si l'action publique est en mouvement, et que le principe « una via electa » (art. 5, CPP) n'interdit pas à la victime, qui a agi en référé, de saisir ultérieurement une juridiction pénale104. b) À l'audience fixée Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que le défendeur ait pu préparer sa défense (art. 486, CPC). L'urgence ne doit pas conduire à la négation du contradictoire : par exemple, la demande en référé est irrecevable si le défendeur n'a pas eu connaissance de l'assignation avant l'audience105, et l'ordonnance de référé rendue en méconnaissance des droits de la défense doit être annulée106. Mais l'augmentation des délais de comparution à raison des distances, prévue aux articles 643 à 645 du CPC, n'est pas applicable devant le juge des référés107. Les parties comparaissent en personne, ou par représentant dans les conditions prévues pour la représentation devant la juridiction dont le juge des référés est l'émanation. Plusieurs issues sont envisagées : - le juge a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction, à une audience dont il fixe la date (art. 487, CPC), parce que l'affaire est complexe et nécessite d'être abordée en formation plurale ; le jugement rendu est soumis au régime de l'ordonnance de référé108 ; - le juge des référés instruit l'affaire : il peut ordonner une mesure d'instruction (constat d'huissier) et renvoyer l'affaire à une nouvelle audience après exécution de la mesure ; - l'audience se déroule selon une procédure orale, même si des conclusions écrites peuvent être déposées ; les débats sont publics, avec les réserves de droit commun. La pratique révèle l'existence de calendriers de la procédure, organisant une mise en état informelle, et imposant notamment au demandeur de déposer les pièces qu'il entend produire à l'appui de sa demande avant l'audience. L'affaire peut être jugée -- 104.Art. 5-1, CPP prévoit que la juridiction civile saisie en référé demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites pénales. 105.CA Paris, 16 oct. 1990, D. 1990, IR 267. 106.Civ. 2e, 19 déc. 1973, JCP G 1974.II.17790. 107.Civ. 2e, 9 nov. 2006, Gaz. Pal. 28-30 janv. 2007, p. 8, Ruellan. 108.CA Paris, 18 mai 1984, Bull. avoués 1984, 2, 72. http://www.105.CA http://www.108.CA

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