Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 164

164 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE avocat (art. 797, CPC, ou par un officier public ou ministériel dans les cas prévus par la loi) ; - le juge dispose d'importants pouvoirs d'instruction qu'il peut exercer d'office. Il peut relever son incompétence territoriale, fonder sa décision sur tous les faits relatifs à la situation, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués par le demandeur (art. 26, CPC), à condition de solliciter les observations de ce dernier. Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles : il peut entendre sans formalité les personnes susceptibles de l'éclairer, celles dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision ultérieure. Devant le tribunal de grande instance, il est prévu la désignation d'un juge rapporteur qui dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal (art. 799, CPC). Bien que la procédure ne soit pas contradictoire, en l'absence de litige, les tiers intéressés par la décision peuvent être autorisés à consulter le dossier de l'affaire, à s'en faire délivrer une copie s'ils justifient d'un motif légitime (art. 29, CPC). Ils ont la faculté de défendre leurs intérêts en intervenant dans la procédure, soit volontairement, soit de manière forcée (le juge peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits et charges risquent d'être affectés par la décision à prendre, art. 332, CPC) ; - l'audience a nécessairement lieu hors la présence du public, en chambre du conseil (art. 434, CPC), quelle que soit la matière (des dispositions spéciales reprennent cette exigence, art. 1074, CPC pour les procédures devant le JAF). En cas d'irrégularité, l'audience se tenant publiquement, le président se prononce sur le champ et il est passé outre à l'incident (art. 437, CPC). Aucune nullité ne pourra être soulevée ultérieurement pour inobservation du caractère non public des débats, si la partie n'a pas soulevé l'incident avant la clôture des débats, et la nullité ne peut pas être relevée d'office par le juge (art. 446, CPC). Devant le tribunal de grande instance, la communication de l'affaire au Ministère public est exigée dans tous les cas (art. 798, CPC) et, s'il y a des débats, le représentant du Parquet est tenu d'y assister (art. 800, CPC). Néanmoins, dans la mesure où le juge peut fonder sa décision sur des faits qui n'auraient pas été allégués par les parties, les débats ne portent pas nécessairement de façon contradictoire sur tous les éléments qui étayeront la décision (art. 26 et 27, CPC) ; de plus, le juge peut même se prononcer sans débat (art. 28, CPC) : le Conseil d'État a admis la légalité des articles 26 et 27 du CPC, dans la mesure où les principes directeurs du procès, incluant la contradiction, ne sont pas applicables à la matière gracieuse122 ; - le prononcé du jugement a lieu, en principe, hors la présence du public (art. 451, CPC), sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Par exemple, les décisions relatives au nom, au prénom et au divorce par le JAF sont rendues publiquement (art. 1074, CPC). Il peut y avoir mise à disposition du jugement au greffe (art. 450, al. 2, CPC). La décision est notifiée aux parties intéressées par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 675, CPC). Si le juge le précise, le jugement pourra être notifié aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision (art. 454, CPC) : ces personnes pourront former appel dans les 15 jours (art. 546, CPC). -- 122.CE, 12 oct. 1979, D. 1979, 606, Bénabent ; JCP G 1980.II.19288, concl. Franck et obs. Boré.

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