Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 165

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 165 3 * LES PROCÉDURES SUR INCIDENTS Un grand nombre d'incidents peuvent survenir au cours d'une procédure, et en altérer le déroulement. Le CPC ne définit pas la notion d'incident, que l'on peut considérer dans un sens large comme tout événement entraînant des conséquences procédurales et qui se greffe sur une instance en cours. Certains sont qualifiés par le CPC d'incidents d'instance : ils ont pour effet d'en suspendre le cours, d'en arrêter le déroulement ou de modifier les éléments du procès (art. 367 et s.). D'autres incidents concernent l'administration judiciaire de la preuve, ou mettent en cause le personnel judiciaire. A - Les incidents relatifs à l'administration judiciaire de la preuve Chaque partie a la charge de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9, CPC). Les modes de preuve et leur recevabilité ou admissibilité sont soumis aux dispositions du Code civil (art. 1353 et s.). Le CPC règle les modes d'administration judiciaire de la preuve : il s'agit, par exemple, de définir les modalités du témoignage devant le juge, lorsqu'il est prévu que la preuve par témoins est admissible. Ces modalités d'administration de la preuve peuvent donner lieu à plusieurs types d'incidents. 1) La communication des pièces Pour que le respect de la contradiction soit assuré, chaque partie doit spontanément communiquer à l'adversaire toute pièce qu'elle invoque (art. 132, CPC). Les règles sont identiques en 1re instance et en appel, où une nouvelle communication intégrale doit être effectuée (voir infra, l'appel, avec l'exigence d'une communication « simultanée » des conclusions et des pièces, art. 906, CPC). Afin que chaque partie puisse s'assurer du respect de l'obligation de communication, l'assignation comprend l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ces pièces étant énumérées sur un bordereau qui y est annexé (art. 56, CPC). Devant le TGI, selon l'article 753, un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions est annexé aux conclusions. Même si ces prescriptions ne sont pas sanctionnées par la nullité123, elles permettent à chaque plaideur de faire respecter la contradiction, au besoin en soulevant un incident tranché par le juge. Dès lors que la pièce est mentionnée sur le bordereau, et qu'aucune contestation n'a été soulevée, le juge qui ne la trouve pas matériellement dans le dossier doit inviter les parties à s'expliquer sur cette absence124. Si la communication n'est pas réalisée, le juge peut être saisi sans forme par une partie, pour l'enjoindre, au besoin à peine d'une astreinte qu'il peut liquider (art. 134 et 137, CPC). Le juge fixe les lieu et modalités de la communication (elle peut se faire au greffe si les pièces sont volumineuses125). Le bénéficiaire doit restituer les pièces, et peut y être contraint sous astreinte. Si une pièce n'est pas communiquée, ou si le plaideur la -- 123.Civ. 2e, 3 avr. 2003, Bull. civ. II, no 94 ; Procédures 2003, comm. 132, Perrot. 124.Civ. 2e, 11 janv. 2006, D. 2006, p. 1149, Fricero ; - Civ. 1re, 14 nov. 2006, Procédures 2007, p. 16, comm. Perrot. 125.CA Paris, 5 déc. 1978, Bull. ch. Avoués 1979, 2, 27. http://www.125.CA

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