Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 168

168 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE tout état de cause, et ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état devant le TGI. Lorsque le faux est formé à titre principal, en dehors d'une instance pendante, une assignation doit être formée devant le tribunal de grande instance : si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'acte, le juge en donne acte au demandeur ; sinon, le juge procède comme en matière de vérification d'écriture (art. 301 et 302, CPC). L'acte contresigné par avocat fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties : si une partie conteste sa signature ou son écriture, elle doit engager une procédure de faux et prouver le faux (art. 1374, C. civ.). b) Les contestations relatives à un acte authentique Le plaideur peut, à l'occasion d'une instance dans laquelle on lui oppose un acte authentique (rédigé par un officier public ou ministériel), soutenir que cet acte a été fabriqué ou altéré (faux matériel), ou que son contenu ne correspond pas à la réalité des opérations (faux intellectuel). Cet incident, soumis au régime des défenses au fond et non des exceptions de procédure, ne peut être jugé que par le TGI (ou la cour d'appel) : devant une autre juridiction, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux rendu par le tribunal de grande instance (art. 313, CPC). L'inscription de faux donne lieu à communication au Ministère public (si des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce que le jugement pénal soit rendu, à moins que le jugement sur le fond puisse être rendu sans tenir compte de la pièce arguée de faux, art. 312, CPC ; art. 441-4, C. pén., le faux en écriture publique est puni soit des peines correctionnelles, soit des peines criminelles si le rédacteur est dépositaire de l'autorité publique). La procédure débute par un acte d'inscription de faux qui articule avec précision les moyens invoqués, et qui est remis au greffe par la partie ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial (seules certaines mentions d'un acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux, celles qui correspondent à ce que l'officier rédacteur a personnellement accompli ou qu'il a pu personnellement vérifier, comme par exemple la date ou la signature). Une dénonciation de l'acte est faite au défendeur par notification entre avocats ou signification à la partie, dans le mois de l'inscription. Il appartient au juge de statuer sur l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose, et, le cas échéant, à l'aide de toutes mesures d'instruction nécessaires. Il est procédé comme en matière de vérification d'écriture. Le juge statue au vu des moyens allégués par les parties ou de ceux qu'il relève d'office. Deux solutions sont prévues : - si le juge rejette le faux, le demandeur est condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ; - si le juge admet le faux, un jugement sur le fond peut être rendu, l'acte étant écarté. Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte authentique. Formée à titre principal, la procédure de faux se déroule devant le TGI, débute par une inscription de faux, puis une assignation est délivrée au défendeur dans le mois de l'inscription, avec sommation de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte. Le TGI dispose des mêmes pouvoirs qu'en cas d'inscription de faux incidente (art. 316, CPC).

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