Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 174

174 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE électronique entre les experts, les juridictions et les avocats ; il est testé par des juridictions pilotes et va être généralisé. Dans le cadre des dispositions communes, il est prévu que le juge peut désigner la personne de son choix (qu'elle soit ou non inscrite sur la liste des experts judiciaires145), dès lors qu'il l'estime compétente au regard de la question technique soulevée, mais sa décision doit être motivée s'il choisit l'expert en dehors de la liste. Ce même juge peut, à tout moment, modifier la mesure, accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. Il agit en étroite collaboration avec le technicien (le juge peut assister aux opérations, l'entendre en ses explications, aménager les délais de l'expertise...). La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge : elle indique même la date à laquelle l'affaire sera appelée pour un nouvel examen (art. 153, CPC). Les mesures d'instruction sont diversifiées, même si l'expertise reste la plus fréquente d'entre elles. Le CPC a institué les constatations, la consultation, puis l'expertise, en prenant en compte le degré croissant de technicité du litige (le rapport BussièreAutin suggère que les juges recourent plus souvent aux mesures moins coûteuses que l'expertise). Cette distinction n'est pas toujours aussi simple à mettre en œuvre, parce que les textes organisent parfois la possibilité de recourir à des tiers compétents, pour informer les administrateurs et mandataires, sans soumettre ces mesures au régime des mesures d'instruction. Il en est ainsi, notamment, dans le cadre des procédures collectives : l'article L. 621-9 du Code de commerce précise que lorsque la désignation « d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine » (sans préjudice pour le tribunal de désigner un expert, art. 621-4, C. com.). Le juge-commissaire a le monopole de la désignation de ce technicien, souvent un expert-comptable, qui va procéder à des investigations sur la situation économique et comptable de la société ou du commerçant. La Cour de cassation a refusé de soumettre cette investigation au régime des mesures d'instruction au sens des articles 232 et suivants du CPC et, notamment, au respect du contradictoire dans son élaboration, ce qui a motivé une QPC non transmise146. Le « rapport » ne vaut qu'à titre de renseignements, et doit être soumis à un débat contradictoire devant le tribunal de commerce. La difficulté vient de ce que ce rapport sert de fondement à des poursuites en vue du prononcé de sanctions personnelles contre les dirigeants, et que son élaboration hors contradictoire ne permet pas d'assurer une défense effective des intéressés. 1. Les constatations Elles peuvent être prescrites par le juge à tout moment d'une instance, y compris en conciliation et au cours du délibéré (art. 249 et s., CPC). Le juge fixe le délai dans lequel le constat devra être déposé, ou la date de l'audience au cours de laquelle les constatations seront présentées oralement par le technicien (art. 251, CPC). La décision désigne la ou les parties qui sont tenues de verser par provision une avance sur la rémunération du constatant, et en fixe le montant. Le constatant est avisé de sa mission par le -- 145.Loi no 71-498 du 29 juin 1971 et D. no 74-1184 du 31 déc. 1974, modifiés par la loi du 11 février 2004 et les décrets nos 2004-1463 et 2004-1405 du 23 déc. 2004 et la loi nº 2012-409 du 27 mars 2012 (motivation de la décision de refus d'inscription ou de réinscription). 146.Com., 24 nov. 1998, no 94-19890 et 94-14755 ; Com., 16 févr. 1999, no 96-21669 ; QPC, 1er févr. 2011, no 10-40057. http://www.146.Com

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