Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 187

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 187 l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence » (pour la transaction hors procès, voir art. 1568, CPC). L'interprétation de cette disposition pose problème : intéresse-t-elle exclusivement l'accord résultant des prévisions de l'alinéa 1er du texte (accord de transaction, d'acquiescement ou de désistement d'action), ou vise-t-elle tout type d'accord, négocié à l'issue d'une conciliation ou d'une médiation en cours d'instance ? Dans ce dernier cas, il faudrait admettre qu'un accord de conciliation ou de médiation éteint le droit d'agir relativement à l'objet de l'accord, comme une transaction, ce qui entraînerait l'extinction de l'instance à titre accessoire. Dans ces conditions, il est opportun d'insérer dans l'accord de conciliation ou de médiation (ou de procédure participative assistée par avocat diligentée avant toute saisine d'un juge) une clause de renonciation à l'action ou un désistement d'instance et d'action si l'accord intervient en cours d'instance ! 2. L'acquiescement - à la demande est la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire. Il emporte renonciation à l'action (art. 408, CPC). Cette renonciation entraîne logiquement extinction de l'instance privée de support, et interdit de renouveler la demande. Celui qui acquiesce doit avoir la capacité de disposer du droit litigieux. Il peut acquiescer expressément ou implicitement, dès lors que sa volonté de renonciation n'est pas équivoque ; - au jugement emporte soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement (art. 410, CPC, à condition que cette exécution ne porte pas exclusivement sur les dépens et les frais irrépétibles). Mais, pour sauvegarder les droits de la défense, on admet que l'acquiescement au jugement est sans effet si, ultérieurement, une autre partie forme régulièrement appel. 3. Le désistement d'action Il entraîne l'abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Le demandeur qui renonce ainsi s'interdit toute possibilité de renouveler la demande. 4. Le décès d'une partie Il entraîne extinction de l'instance si l'action est intransmissible (par ex. une action en divorce en cas de décès de l'un des époux en cours d'instance). L'action étant attitrée, les héritiers n'ont pas qualité pour agir et l'instance s'éteint en même temps que le droit d'agir. Au contraire, si l'action est transmissible, le décès en cours d'instance entraîne l'interruption de l'instance, les héritiers ayant la possibilité de reprendre la procédure. C - Les incidents relatifs au personnel judiciaire Selon l'article 6 § 1 de la CESDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence est reprise par les articles L. 111-5 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ainsi que par des dispositions spéciales (ex. art. L. 1457-1, C. trav.). Le CPC prévoit des mécanismes procéduraux permettant d'éviter le prononcé d'un jugement par des juges qui n'offrent pas, subjectivement et objectivement, toutes les garanties d'impartialité. Ces mécanismes donnent lieu à plusieurs incidents, la récusation, l'abstention et le renvoi. Le décret du 23 décembre 2006 a ajouté

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