Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 189

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 189 peut saisir une juridiction limitrophe pour garantir l'impartialité ; art. R. 662-7, C. com. pour le renvoi à un autre tribunal de commerce d'une procédure collective si les intérêts en présence le justifient, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant). En tout état de cause, la Cour de cassation met en œuvre l'exigence d'impartialité de façon pragmatique, afin d'éviter que le soupçon de partialité soit utilisé par les parties à seule fin dilatoire, pour tenter de déstabiliser le juge et de désorganiser les tribunaux. Elle pose en principe une présomption d'impartialité du juge, que la partie intéressée doit renverser, en apportant la preuve d'éléments objectifs, extériorisés, prouvant qu'il y a des raisons précises de suspecter le magistrat dans l'affaire qu'il doit juger. L'allégation d'imputations vagues, sans lien direct avec l'affaire (comme l'appartenance de certains juges et de l'adversaire à la même école, fût-ce Polytechnique182) ne suffit pas pour le prononcé de la récusation. b) La procédure de récusation Elle est organisée de façon à éviter les manœuvres dilatoires des plaideurs. Ainsi, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation et, en aucun cas, une demande de récusation ne peut être présentée après la clôture des débats (art. 342, CPC). Si l'intéressé ne récuse pas le juge dans ce délai, alors qu'il était en mesure de connaître la composition de la juridiction, il est présumé avoir renoncé à invoquer le soupçon de partialité183. La récusation doit être présentée par la partie elle-même, ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial (sauf devant la Cour de cassation, art. 343, CPC, où l'avocat aux Conseils est obligatoire). La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Le secrétariat communique alors au juge concerné la copie de la demande de récusation : le magistrat doit alors s'abstenir de juger jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation (en cas d'urgence, un autre juge peut être désigné pour procéder aux opérations nécessaires). Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit sa position (mais ceci ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure, et ne lui ouvre pas de recours contre la décision rendue184) : soit il acquiesce à la récusation, et il est aussitôt remplacé (art. 347 et 348, CPC), soit il indique les motifs pour lesquels il s'oppose à la récusation (ou ne répond pas). Dans ces derniers cas, la demande est jugée sans délai par la cour d'appel qui peut décider de procéder au remplacement du juge, sans que cela remette en cause les actes déjà accomplis par le juge récusé. L'affaire est examinée par la cour d'appel sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties et le juge récusé (art. 351, CPC), selon une procédure qui n'est pas obligatoirement publique185 : en effet, comme cette procédure ne conduit pas la juridiction à « trancher une -- 182.Civ. 2e, 13 juill. 2005, Bull. civ. II, no 206 ; D. 2005, 2657, avis Kessous. 183.Civ. 1re, 12 déc. 2006, Bull. civ. I, no 543 ; D. 2007, pan. 2691, Douchy-Oudot. 184.Civ. 2e, 23 nov. 1983, Gaz. Pal. 1984, 1, panor. 151, Guinchard. 185.Civ. 2e, 20 nov. 1991, D. 1992, IR p. 11, pour la publicité ; contra, Civ. 1re, 5 nov. 1991, JCP 1992, IV, 108 ; Civ. 2e, 14 oct. 2004, Bull. civ. II, no 457.

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