Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 19

INTRODUCTION 19 un contrôle de proportionnalité13 ou encore annuler, sur recours, un jugement qui a été rendu dans des conditions contraires aux règles du procès équitable. Ce pouvoir s'exerce même si la règle nationale écartée a été jugée conforme à la Constitution française : la constitutionnalité d'une règle n'empêche pas sa non-conformité à la Convention14. Ensuite, le requérant qui a épuisé les voies de recours internes sans obtenir la mise en œuvre du procès équitable peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme15 : si cette dernière déclare la violation d'un droit garanti, elle peut ordonner le versement d'une satisfaction équitable, si le droit interne de l'État condamné ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation. Ce recours européen est subsidiaire et soumis à de nombreuses conditions de recevabilité (notamment, justification d'un préjudice important, délai de 4 mois à compter de la dernière décision définitive, selon le Protocole 15). L'arrêt de la Cour européenne a un effet déclaratoire : l'État défendeur s'engage à se conformer à la décision et à prendre des mesures pour faire cesser la violation de la Convention : mesures individuelles ou mesures générales, telles que des modifications de la législation. Souvent, les États tiers se mettent en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne, pour éviter d'être à leur tour condamnés : l'Assemblée plénière de la Cour de cassation française a reconnu le 15 avril 201116, que les États adhérents à la CESDH sont tenus de respecter les décisions de la Cour EDH, sans attendre d'être attaqués. Mais les arrêts de la Cour européenne ne peuvent pas avoir pour conséquence directe la remise en cause de décisions de justice civiles rendues par les juridictions françaises : cette possibilité n'existe actuellement qu'en matière pénale (art. 622 s., CPP, mod. Loi nº 2014-640 du 20 juin 2014 qui crée une cour unique de révision et de réexamen présidée par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation) pour prévoir qu'à la suite d'une condamnation par la Cour européenne, une décision pénale définitive peut faire l'objet d'un réexamen par une juridiction interne. Le projet de loi « J 21 » adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016 ajoute au Code de l'organisation judiciaire un chapitre II relatif au « réexamen en matière civile », les articles L. 452-1 et suivants organisant une procédure de réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes qui peut être mise en œuvre par l'intéressé dans le délai d'un an à compter de la déclaration de violation par la Cour européenne, et qui est jugée par la cour de réexamen. Il ne faut pas minimiser l'impact des décisions de la Cour européenne dans les domaines non concernés par le réexamen : les États sont soumis à la pression internationale, et craignent des condamnations multiples à défaut -- 13. S. Guinchard, T. Moussa et F. Ferrand, « Une chance pour la France et le droit continental : la technique de cassation vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité », D. 2015, p. 278. - Civ. 1re, 4 décembre 2013, nº 12-26066, JCP G 2016, supplément, « Regards d'universitaires sur la réforme de la Cour de cassation », E. Jeuland, « Réforme de la Cour de cassation, une approche utilitariste du contrôle de proportionnalité », p. 20 ; D. de Béchillon, « Observations sur le contrôle de proportionnalité », p. 27. 14. CEDH, 28 oct. 1999, aff. Zielinski et Pradal, Gonzalez et autres c/France, RGDP, avril 2000, no 94, p. 12, Fricero. 15. Art. 35, mod. par Protocole no 14 du 13 mai 2004 et par Protocole nº 15 ratifié par la loi nº 2015-1714 du 22 déc. 2015. Protocole nº 16, ouvert à la signature le 2 octobre 2013, prévoit que la Cour européenne pourra être saisie d'une demande d'avis par les Cours suprêmes des États. 16. No 10-17049 ; RTD civ. 2011, p. 725, J.-P. Marguénaud.

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