Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 194

194 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE - un critère tiré de l'autorité de la chose jugée4, selon lequel un acte est juridictionnel s'il a force de « vérité légale » au sens de l'article 1355 du Code civil. 2) Les critères matériels Ils sont également diversifiés : - la contestation serait l'élément décisif : la juridiction est le pouvoir de trancher les litiges, les conflits d'intérêts (mais il existe des prétentions unilatérales qu'il est difficile de placer en dehors de l'activité juridictionnelle) ; - la structure propre de l'acte montre trois éléments substantiels5 : une prétention (question de droit posée au juge), une constatation (solution traduite par un syllogisme judiciaire, à savoir, la majeure qui est la règle de droit, la mineure, qui correspond aux faits de l'espèce, et la conclusion, la solution à la question posée) et une décision (déduite de la constatation et traduisant sa réalisation par une condamnation) ; - le but de l'acte juridictionnel est de procéder à une constatation, à une vérification6, en réponse à la question posée sur la violation de la règle. La décision consécutive entraîne une modification de l'ordre juridique, mais elle n'est pas de l'essence de l'acte juridictionnel (certains jugements ne contiennent pas de condamnation). En conclusion, seule une combinaison de ces différents critères permet de qualifier correctement les actes du juge. Certes, le critère tiré du but de l'acte, qui est de dire le droit (juris dictio) paraît essentiel, mais les autres éléments ne doivent pas être mis à l'écart. D'un point de vue pragmatique, il s'agit souvent de savoir si l'on entend attacher à l'acte du juge les attributs traditionnels du jugement, ou non, ou certains d'entre eux seulement, indépendamment de la qualification théorique de l'acte ! La complexité croissante des processus judiciaires conduit à des difficultés insurmontables de classification : ainsi, lorsque les accords des parties sont soumis à l'homologation du juge, cela donne naissance à des actes hybrides, puisque l'intervention du juge confère la force exécutoire à l'acte, mais n'altère pas la nature conventionnelle de l'accord ! Le Code de procédure civile révèle l'existence de nombreux actes judiciaires, qui « constatent » l'accord des parties (art. 768, CPC), ou « l'homologuent », (art. 131-12, 1541, CPC) ou « le rendent exécutoire » (art. 1565, CPC), ou « donnent force exécutoire » (art. 384, CPC). Leur point commun est que le juge qui intervient n'impose pas une solution en appliquant une règle de droit après avoir souverainement interprété les faits. Mais les procédures permettant l'obtention de la force exécutoire diffèrent, l'importance du contrôle du juge change selon les hypothèses (par ex., l'homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel permet au juge de vérifier que l'acte préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux - art. 232, C. civ., alors que l'octroi de la force exécutoire à la transaction autorise seulement un contrôle limité à la validité formelle de l'acte et sa conformité à l'ordre public, art. 1567, CPC7). Ces actes entrent difficilement dans les catégories traditionnelles. -- 4. 5. 6. 7. JÈZE, Principes généraux du droit administratif, t. I, p. 48 s. Duguit, « L'acte administratif et l'acte juridictionnel », RDP 1906, p. 446. GUINCHARD, FERRAND et CHAINAIS, Procédure civile, Dalloz, 29e éd., 2008, p. 238, no 204. Civ., 26 mai 2011, nº 06-29527, Bull. civ. II, nº 120 ; N. Fricero (dir.), Guide des modes amiables de résolution des différends, Dalloz, 2014.

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