Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 20

20 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE de mise en conformité de leur dispositif législatif avec les exigences du procès équitable. Dans ces conditions s'est développée une nouvelle approche du procès interne, qui tend à devenir un procès équitable au sens du droit européen. Le développement du droit processuel ayant pour origine l'Union européenne17 est également notable. D'abord, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a la même valeur que les Traités de l'Union, précise dans son article 47 que toute personne a droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Ainsi, à côté du recours interne effectif pour obtenir la réparation de la violation d'un droit garanti par le droit de l'Union, les États doivent aussi garantir le droit à un procès équitable (ce droit est analogue à celui garanti par l'article 6 § 1 de la CESDH, avec deux différences : l'article 47 prévoit expressément le droit à l'aide juridictionnelle et il ne limite pas le droit à un procès équitable aux contestations portant sur un droit ou une obligation de nature civile, mais concerne toutes les procédures). Ensuite, depuis le Traité de Lisbonne, l'article 3 du Traité sur l'Union européenne (TUE) précise que l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. L'article 81 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) rappelle que l'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Il existe donc une véritable procédure civile fondée sur des principes européens, pour les litiges transfrontaliers (lesquels concernent deux parties qui ne sont pas domiciliées dans le même État membre), résultant des différents Règlements18 directement applicables en droit interne : initialement, les jugements circulaient selon un processus allégé, puis la circulation a été fondée sur le principe de la confiance légitime, à savoir qu'un passeport européen est délivré aux décisions par le juge d'origine pour assurer une libre circulation sans contrôle. L'évolution a conduit à l'instauration de procédures uniformes européennes (injonction de payer, petits litiges, modifiées à partir du 14 juillet 2017 par le règlement (UE) 2015/2421 du 16 déc. 2015) et même à une harmonisation de certaines procédures d'exécution forcée (ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires issue du règlement nº 655/2014 du 15 mai 2014, JOUE 27 juin 2014, applicable à partir du 18 janvier 2017 ; projet sur la transparence du patrimoine des débiteurs transfrontaliers). B - La définition des principes fondamentaux du procès équitable Sous l'influence conjuguée du Conseil constitutionnel et des sources européennes, le contenu du droit du procès a subi des bouleversements notables. La procédure civile doit garantir au justiciable des prérogatives qui découlent des exigences posées par l'article 6 § 1 de la CESDH, et dont le contenu n'est pas fixé de manière limitative. -- 17. H. GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe, 3e éd., 2002, LGDJ. 18. N. FRICERO, L'essentiel de l'Espace judiciaire européen en matières civile et commerciale, Gualino éditeur, 2011.-L'Union internationale des Huissiers de Justice a défini les standards mondiaux de l'exécution, dans un Code mondial d'exécution, inspirés des lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe, voir le site de l'UIHJ, www.uihj.com http://www.uihj.com

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