Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 217
PARTIE 3 - Le droit au renouvellement du procès
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- la qualification inexacte d'un jugement n'a pas d'incidence sur l'ouverture
des recours (art. 536, CPC) : si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une
telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les
parties à l'instance de jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai
prévu pour l'exercice du recours approprié.
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