Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 220

220 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE - l'appel est indissociable du principe du double degré de juridiction, considéré comme une règle essentielle d'organisation juridictionnelle, un facteur de sécurité juridique pour les justiciables : des juges hiérarchiquement supérieurs ont compétence pour corriger les erreurs éventuelles des juridictions du premier degré. L'article 65 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en relief le rôle que le constituant a conféré aux cours d'appel dans le système judiciaire, en édictant que le conseil supérieur de la magistrature fait les propositions de nomination des premiers présidents des cours d'appel. On peut admettre que le double degré de juridiction a une valeur para-constitutionnelle : le législateur peut l'aménager, le supprimer, à condition de respecter le principe d'égalité entre les justiciables6. Dans l'arrêt Chatellier c. France du 31 mars 2011, la Cour européenne insiste sur la portée de ce double degré de juridiction, qui permet un réexamen de l'affaire en fait et en droit, et, par la suite, ouvre une cassation : elle estime, compte tenu de la gravité de l'atteinte au droit à un tribunal à ce stade, que les États disposent d'une marge d'appréciation restreinte pour organiser la procédure d'appel. Le droit d'appel n'est cependant pas une prérogative absolue et de nombreuses conditions de recevabilité limitent l'accès à la cour d'appel. Les considérations économiques de bonne administration de la justice conduisent les pouvoirs publics à juguler les flux d'appel7. Le rapport Delmas Goyon (déc. 2013) propose de revenir à un appel voie de réformation, et d'interdire la formulation de prétentions et moyens nouveaux à peine d'irrecevabilité. Une commission statuerait sur la recevabilité des prétentions et déciderait de l'admission des moyens nés ou révélés postérieurement au jugement attaqué. A - La saisine de la cour d'appel 1) Les conditions de la saisine de la cour d'appel a) Relatives aux parties 1. Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt (art. 546, CPC) Comme l'intérêt a pour mesure la succombance, il faut avoir été débouté, totalement ou partiellement, ou avoir été condamné, même sur les dépens8, pour pouvoir former appel. Il s'agit d'une application à l'appel de la règle générale qui exige un intérêt pour la recevabilité de l'action. Dès lors, celui qui a obtenu gain de cause sur la totalité de ses prétentions ne peut pas former appel. Pour apprécier l'existence d'un intérêt, le juge se place au jour de l'appel9, et se réfère au dispositif du jugement attaqué10. Encore faut-il ne pas avoir renoncé à l'appel. Une telle renonciation peut résulter de plusieurs comportements des plaideurs : soit d'une manifestation de volonté expresse, postérieure à la naissance du litige (art. 556 et 557, CPC) ; soit de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire (art. 558, CPC) ; soit de l'acquiescement au -- 6. 7. Fricero, « L'excès de pouvoir en procédure civile », RGDP, 1998, p. 17, spéc. p. 40 s. N. Fricero, « Double degré de juridiction, de la bonne justice à la bonne administration de la justice », in Justice et cassation, 2013, Rev. des avocats à la C. cass. et au CE, p. 67. 8. Civ. 3e, 22 avr. 1975, JCP G 1975.IV.6558, obs. J. A. 9. Civ. 2e, 6 mai 1998, Procédures 1998, no 166, Perrot. 10. Paris, 10 nov. 1997, D. 1988, somm. p. 123, Julien.

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