Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 221

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours 221 jugement, qui emporte renonciation aux voies de recours (art. 409, CPC) ; soit d'un accord exprès entre les parties qui conviennent, après la naissance du litige portant sur un droit dont elles ont la libre disposition, que leur différend sera sans appel, même si la demande excède le taux du ressort (art. 41, CPC). La renonciation de l'une des parties est sans effet si, ultérieurement, une autre partie forme appel. 2. La qualité pour agir en appel principal Elle est octroyée aux parties en première instance, et aux personnes qui étaient représentées par les parties. La notion de parties n'est pas aisément définissable : elle résulte le plus souvent de la position procédurale de demandeur, défendeur ou intervenant dans le procès de première instance, qui soutient une prétention par l'accomplissement d'actes de procédure ; mais sa définition est susceptible d'extensions, notamment, dans le domaine des procédures collectives11. Sont assimilées aux parties, les personnes qui étaient représentées par les parties en première instance (par ex. les héritiers d'une partie). Exceptionnellement, la loi réserve la qualité pour faire appel à certaines personnes seulement (art. 1191, CPC, en matière d'assistance éducative, seuls le père, la mère, le mineur, le Ministère public ou le tuteur peuvent faire appel contre les décisions du juge des enfants). L'appelant peut attaquer toute partie en première instance (intimée). En matière contentieuse, l'article 547 du CPC prévoit que l'appel peut être dirigé contre ceux qui ont été parties en première instance, et ajoute que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. Il est conforme au respect des droits de la défense qu'une personne qui n'a pas débattu devant le juge de première instance ne puisse pas être engagée dans l'instance d'appel12. Mais l'irrecevabilité d'un appel formé contre une personne qui n'était pas partie en première instance n'est pas d'ordre public et si le plaideur intéressé ne soulève pas l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel peut valablement statuer et n'a pas à relever d'office cette irrecevabilité13. En matière gracieuse, la procédure étant unilatérale, l'article 547 du CPC précise que l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties. Si le procès en première instance ne mettait en cause que deux parties, demandeur et défendeur, l'instance d'appel restera relativement simple, avec un appelant (le perdant de première instance) et un intimé. Mais la réalité procédurale est plus complexe : parfois, une partie n'obtient qu'une satisfaction partielle et, si son adversaire forme un appel principal, elle pourra critiquer les chefs du dispositif qui lui font grief en formalisant un appel incident ; dans d'autres cas, le litige met en cause une pluralité de parties et, si seules quelques-unes d'entre elles forment appel principal, les autres parties non intimées en appel peuvent souhaiter refaire juger leurs prétentions en formant un appel provoqué : - l'appel incident est celui qui émane de l'intimé, contre lequel l'appel principal est dirigé (art. 548, CPC). Conformément au droit commun, l'intimé doit avoir intérêt à agir, c'est-à-dire avoir succombé sur les chefs du jugement qu'il attaque, et ne doit pas avoir acquiescé au jugement. L'appel incident peut être formé contre l'appelant -- 11. Croze, « Les organes de la procédure », in Mélanges Perrot, Dalloz, 1995, p. 49. 12. Civ. 2e, 15 janv. 1992, JCP G 1992.IV.755. 13. Civ. 1re, 13 juin 1979, Bull. civ. I, no 181 ; Civ. 3e, 2 nov. 1983, D. 1984, IR, p. 241, Julien.

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