Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 224

224 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE était connu de la partie avant la clôture des débats de première instance. L'article 910 du CPC précise que l'intervenant forcé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 3 mois pour conclure, à compter de la notification de la demande d'intervention forcée, dans la procédure avec représentation obligatoire. b) Relatives aux décisions Tout jugement de première instance est susceptible d'appel, en toutes matières, même gracieuses (art. 543, CPC). L'appel est considéré comme le recours de droit commun et est donc ouvert par principe26. Mais la recevabilité de l'appel ne dépend pas de la qualification que le juge a portée sur le jugement : l'article 536 du CPC dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Cela signifie qu'une décision qualifiée par erreur de jugement en premier ressort n'est pas pour autant susceptible d'appel27 alors que l'appel est ouvert si le juge a, par erreur, indiqué que la décision est rendue en dernier ressort28. Cependant, des limites ont été posées à deux égards : - pour interdire l'appel, en raison de la faible valeur du litige (le taux du ressort est fixé à 4 000 euros ; pour les jugements en matière prud'homale, art. D. 1462-3, C. trav.), ou pour répondre aux nécessités d'un déroulement rapide de la procédure (en matière d'incidents de saisie immobilière, dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, l'appel est souvent prohibé) ; - pour différer l'appel, dans le cadre de la lutte contre les manœuvres dilatoires des parties : ainsi, pour faire appel d'un jugement avant dire droit, l'intéressé doit attendre que le jugement sur le fond ait été rendu, et attaquer les deux décisions (art. 545, CPC). Lorsque la loi interdit l'appel, ou en diffère l'exercice, la jurisprudence considère que seul l'appel réformation ou annulation est concerné. En revanche, l'appel nullité est toujours ouvert, immédiatement, contre toute décision, dès lors que le juge a commis un excès de pouvoir. Il s'agit là d'un recours nullité autonome29, en ce sens qu'il résulte d'une création jurisprudentielle qui va à l'encontre de la loi interdisant tout recours ou en différant l'exercice : les juges ouvrent un appel contre les décisions insusceptibles de recours, ou bien admettent l'exercice immédiat de l'appel contre des décisions qui ne peuvent être attaquées qu'avec le jugement sur le fond (décisions avant dire droit, art. 544 et 545, CPC ; décisions du bureau de conciliation prud'homal, art. R. 1454-16, C. trav.). Mais le domaine de cet appel nullité autonome est limité. Il ne concerne que les situations dans lesquelles un recours n'est pas ouvert contre la décision, et les cas d'excès de pouvoir30 du juge. Certes, cette création prétorienne -- 26. D. no 2009-1628 du 23 déc. 2009 ouvre l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille, art. 1239 et s., CPC. 27. Civ. 2e, 6 déc. 1991, Gaz. Pal. 1992, 2, somm. 271, Ferrand et Moussa. 28. Civ. 3e, 16 juill. 1974, Bull. civ. III, no 304. 29. Bolard, « L'appel-nullité », D. 1988, chron. 177 ; Barret, « L'appel-nullité dans le droit commun de la procédure », RTD civ. 1990, 199. 30. Fricero, « L'excès de pouvoir en procédure civile », RGDJ 1998, 1, p. 17. Com., 16 juin 2009, no 0813656, Gaz. Pal. proc. coll. 26-28 juill. 2009, p. 18, Fricero ; Procédures 2009, comm 280, Rolland, la violation de l'art. 14 du CPC est un excès de pouvoir. Com., 19 juin 2012, no 11-20066, la violation de l'art. 6 § 1 CEDH n'est pas un excès de pouvoir.

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